Dans le rapport de la commission des finances et du contrôle budgétaire de l’assemblée nationale concernant la Loi de Finances Rectificative ( LFR), il est mentionné que « le ministre a informé que dans l'affaire AAE POWER, son département suit le dossier depuis le début du contentieux ». Il a également, selon toujours le rapport de la commission citée, précisé dans cette affaire, c'est le ministère des Finances et du Budget qui a saisi l'ARCOP et une fois qu'il a été informé de la situation, a également porté plainte via l'Agent judiciaire de l'État (AJE) ». Le ministre indique, en commission que « la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) s'est saisie du dossier et a commandité un audit, dont les résultats préliminaires sont en train d'être étudiés par son département ».
Assemblée nationale : La Lfr 2024 adoptée
