Le Premier ministre Abdoul Mbaye a profité de la session préparatoire de la 11e session du Conseil présidentiel de l’investissement (Cpi) qui se tenait hier, pour interpeller Amadou Bâ, Directeur général des Impôts et domaines (Dgid) sur le différend qui oppose l’administration fiscale aux chefs d’entreprises exportatrices, relatif à la suppression des régimes dérogatoires.
Le différend qui oppose les chefs d’entreprises exportatrices à l’administration fiscale, sur la suppression des régimes dérogatoires à un moment, animait hier le conseil interministériel sur la 11e session du Conseil présidentiel de l’investissement (Cpi), qui doit se tenir le vendredi 14 décembre prochain. Le Premier ministre Abdoul Mbaye a demandé à Amadou Bâ, directeur général des Impôts et domaines des éclaircissements sur les avantages des Entreprises franches d’exportation (Efe) dans le nouveau code des impôts. Comme on le sait, le collectif des entreprises exportatrices a peur, avec l’avènement du nouveau code général des impôts, de voir les avantages de ses membres remis en cause.
Dans sa réponse, Amadou Bâ a essayé de rassurer : «Toutes les dispositions seront transposées telles qu’elles existaient dans le nouveau code général des impôts. La patente ainsi que les autres exonérations ont été transposées.» Mais a-t-il souligné : «Nous avons une difficulté qui perdure dans la Tva. Le principe de la Tva qui est la taxation, le paiement ou le remboursement, doit être neutre. Notre Etat a fauté dans le processus de remboursement et cela fait qu’aujourd’hui, les opérateurs économiques ne nous font pas confiance.» Pour la Tva, les services fiscaux entendent à cet effet, supprimer tous les processus qui génèrent des crédits. Ainsi, l’Administration ne fera plus de précompte ; c’est-à-dire à partir de 2013, l’Administration va payer la Tva. Pour M. Bâ, cela permet de diminuer les crédits qui se forment dans les entreprises. Et l’Administration serait au même pied que tous les autres contribuables.
Les Efe pour leur part, «confrontées à un problème de trésorerie», comme elles le disent, estiment que l’Etat a pris un engagement jusqu’en 2021 et il n’a pas le droit d’y revenir. Mais, la Dgid les a invitées à mettre en place un système où l’Etat s’engage à rembourser intégralement la Tva. Les modalités restent à déterminer. «Tant que les modalités ne sont pas trouvées d’accord partie, nous restons au statu quo, même si cela ne nous convient pas. C’est ce qui est transposé dans la loi. Et nous sommes en train de rédiger quelques amendements que nous allons soumettre au Parlement pour rassurer les Efe que l’Etat n’entend pas revenir sur le principe», a déclaré M. Ba.
Les brebis galeuses menacées de poursuites
Sur les dérives dans les régimes dérogatoires, le directeur général des Impôts a avoué que «l’Administration dans son ensemble avait fauté. Aujourd’hui, on a délivré 417 agréments. Mais seules 66 entreprises, points francs, zones franches, Efe réunis, sont répertoriées. Sur les 66, à peu près une cinquantaine d’Efe sont reconnues à travers le territoire. La masse salariale payée par les Efe était de 31 milliards en 2011 et de 16 milliards en 2012. L’Impôt sur les sociétés (Is) était de 2,5 milliards en 2011 et de 2,2 milliards en 2012».
Face à cette situation, la Dgid a décidé de supprimer l’autorisation préalable. Toute entreprise qui exporte 80% de son chiffre d’affaires, peut être considérée de facto comme entreprise franche et payer un impôt de 15%. «Et cette entreprise peut avoir rétroactivement l’ensemble des avantages consentis aux Efe. Ce système va entrer en vigueur le 1er janvier 2013 et nous pensons qu’il va continuer après 2021. Nous ne demandons que la déclaration annuelle, au cours de laquelle l’entreprise prouve qu’elle a exporté 80% de son chiffre d’affaires, en fournissant la preuve du rapatriement des revenus», a promis le Dgid. Avant d’envisager de «faire un focus sur les agréments qui ont été utilisés à d’autres fins, dès le mois de janvier. Nous n’excluons de les poursuivre au pénal.»
Source: Le Quotidien
Le différend qui oppose les chefs d’entreprises exportatrices à l’administration fiscale, sur la suppression des régimes dérogatoires à un moment, animait hier le conseil interministériel sur la 11e session du Conseil présidentiel de l’investissement (Cpi), qui doit se tenir le vendredi 14 décembre prochain. Le Premier ministre Abdoul Mbaye a demandé à Amadou Bâ, directeur général des Impôts et domaines des éclaircissements sur les avantages des Entreprises franches d’exportation (Efe) dans le nouveau code des impôts. Comme on le sait, le collectif des entreprises exportatrices a peur, avec l’avènement du nouveau code général des impôts, de voir les avantages de ses membres remis en cause.
Dans sa réponse, Amadou Bâ a essayé de rassurer : «Toutes les dispositions seront transposées telles qu’elles existaient dans le nouveau code général des impôts. La patente ainsi que les autres exonérations ont été transposées.» Mais a-t-il souligné : «Nous avons une difficulté qui perdure dans la Tva. Le principe de la Tva qui est la taxation, le paiement ou le remboursement, doit être neutre. Notre Etat a fauté dans le processus de remboursement et cela fait qu’aujourd’hui, les opérateurs économiques ne nous font pas confiance.» Pour la Tva, les services fiscaux entendent à cet effet, supprimer tous les processus qui génèrent des crédits. Ainsi, l’Administration ne fera plus de précompte ; c’est-à-dire à partir de 2013, l’Administration va payer la Tva. Pour M. Bâ, cela permet de diminuer les crédits qui se forment dans les entreprises. Et l’Administration serait au même pied que tous les autres contribuables.
Les Efe pour leur part, «confrontées à un problème de trésorerie», comme elles le disent, estiment que l’Etat a pris un engagement jusqu’en 2021 et il n’a pas le droit d’y revenir. Mais, la Dgid les a invitées à mettre en place un système où l’Etat s’engage à rembourser intégralement la Tva. Les modalités restent à déterminer. «Tant que les modalités ne sont pas trouvées d’accord partie, nous restons au statu quo, même si cela ne nous convient pas. C’est ce qui est transposé dans la loi. Et nous sommes en train de rédiger quelques amendements que nous allons soumettre au Parlement pour rassurer les Efe que l’Etat n’entend pas revenir sur le principe», a déclaré M. Ba.
Les brebis galeuses menacées de poursuites
Sur les dérives dans les régimes dérogatoires, le directeur général des Impôts a avoué que «l’Administration dans son ensemble avait fauté. Aujourd’hui, on a délivré 417 agréments. Mais seules 66 entreprises, points francs, zones franches, Efe réunis, sont répertoriées. Sur les 66, à peu près une cinquantaine d’Efe sont reconnues à travers le territoire. La masse salariale payée par les Efe était de 31 milliards en 2011 et de 16 milliards en 2012. L’Impôt sur les sociétés (Is) était de 2,5 milliards en 2011 et de 2,2 milliards en 2012».
Face à cette situation, la Dgid a décidé de supprimer l’autorisation préalable. Toute entreprise qui exporte 80% de son chiffre d’affaires, peut être considérée de facto comme entreprise franche et payer un impôt de 15%. «Et cette entreprise peut avoir rétroactivement l’ensemble des avantages consentis aux Efe. Ce système va entrer en vigueur le 1er janvier 2013 et nous pensons qu’il va continuer après 2021. Nous ne demandons que la déclaration annuelle, au cours de laquelle l’entreprise prouve qu’elle a exporté 80% de son chiffre d’affaires, en fournissant la preuve du rapatriement des revenus», a promis le Dgid. Avant d’envisager de «faire un focus sur les agréments qui ont été utilisés à d’autres fins, dès le mois de janvier. Nous n’excluons de les poursuivre au pénal.»
Source: Le Quotidien