Boucounta Diallo, un des avocats de la SONATEL « Cette décision s’impose à tout Président »

« Malgré que l’Etat ait reculé en abrogeant  ces décrets, il  fallait nécessairement, pour des raisons  de principe, que la Cour  se prononce. A la lumière des sept moyens que nous avons développés, la Cour  a reconnu que l’illégalité était  au rendez-vous. Elle  a restauré la loi. L’Artp  avait fi  de la constitution de la Loi  des finances, de la  délimitation du domaine réglementaire », a  soutenu Me Boucounta Diallo.  Et de préciser « Cette décision s’imposera  à tout  président  de la République.  Le  président  Wade  avait pris  les deux décrets en violation des conventions internationales. Il a violé le règlement des télécommunications, l’acte  additionnel de la Cedeao relatif à cette matière  et l’article 67 de la constitution du Sénégal qui dit la détermination, la fixation des assiettes et du contrat des impôts et taxes relèvent  exclusivement  de la compétence du législatif. Donc, le  Président  ne peut  pas, par un décret  qui relève du domaine  réglementaire, empiéter  sur les prérogatives constitutionnelles du législateur. L’avantage de cette  décision  est que désormais, si une autre autorité étatique tente de nous faire  vivre  cette expérience, elle n’aura plus  les moyens. Car, l’autorité  de la chose  qui vient  d’être rendue  par la Cour suprême préserve  désormais la sonatel contre de tels  abus »