L’élargissement de Karim Meissa Wade condamné le 23 mars 2015 à une peine ferme de 6 ans d’emprisonnement pour enrichissement illicite a mis au devant de la scène médiatique la grâce présidentiellepourtant accordée chaque année à des centaines voire des milliers de personnes écrouées sans susciter le moindre commentaire. L’indifférence générale face aux 600 bénéficiaires à l’occasion de la célébration de la fête de Korité (décret n°2016-943) en est une preuve éloquente de la politisation excessive de la grâce accordée à Karim Wade par une partie de la classe politique de notre pays. La raison nous la connaissons tous : il s’agit du fils de l’ancien Président de la République Abdoulaye Wade non moins ancien tout puissant ministre d’Etat et candidat désigné (non encore déclaré) du PDS à l’élection présidentielle de 2019 pour venger la cuisante défaite de son père en 2012 !
Je ne reviens pas sur les soubassements et le contenu du décret n°2016-880 du 25 juin 2016 faisant grâce à Karim Wade et autres puisque largement expliqués par la communication gouvernementale. Dans un pays où la parole est reine les tirades sur le sujet ont viré à l’incartade comme pour attester qui de la « pauvreté » du débat politique qui de la « vitalité » de la démocratie au Sénégal. Puisqu’il serait hasardeux de contester la légalité de la décision de gracier Karim Wade solidement adossée aux dispositions de l’article 43 de la Constitution, il fallait l’attaquer sous l’angle de l’opportunité. C’est l’exercice à haut risque que s’est livré récemment la Confédération pour la Démocratie et le Socialisme (CDS) regroupant le PIT, la LD/MPT, AJ/PADS Authentique, le PAI, le RTA/S, le RND, l’UDF Mbollo Mi, Yoonu Askan Wi, etc., par la voix du Pr Pape Demba Sy. En effet, ces partis politiques qu’on présente souvent comme étant la « Gauche » sénégalaise alors qu’il s’agit en réalité de la « gauche de la gauche » (de préférence aux termes « extrême gauche » ou « gauche radicale » ou encore « ultra-gauche » négativement chargés), se sont ouvertement offusqués de la grâce accordée à Karim Wade qui aurait provoqué « un grand trouble au niveau de l’opinion et dans la CDS » !
Venant de partis alliés membres de la coalition Benno Bokk Yaakar, une telle algarade est certainement choquante quand on sait la considération dont bénéfice cette famille politique auprès du Président Macky Sall qui les a associés dans la gestion des affaires du pays. Elle est à ranger dans le registre de l’émotion qui étreint certains hommes politiques suite à une grâce accordée à des prisonniers hors du commun. Pour rappel, en France le Président Emile Loubet pourtant soutenu par les socialistes révolutionnaires a été violement pris à partie pour avoir osé gracier pour raison de santé le capitaine Dreyfus condamné à la déportation perpétuelle en 1899 pour intelligence avec une puissance étrangère. Dans un passé plus récent, la grâce accordée par le Président Nicolas Sarkozy à Jean-Charles Marchiani (ancien préfet du Var proche du gaulliste Charles Pasqua) condamné en 2007 pour trafic d’influence par personne dépositaire de l’autorité publique et recel d’abus de biens sociaux, lui avait valu des tirs groupés des hommes politiques de la Gauche qui avaient qualifié la mesure de « dérive du fonctionnement des institutions et de la pratique présidentielle » ou encore de « dérive du bon plaisir ».
La position de la Confédération pour la Démocratie et le Socialisme serait-elle motivée par des considérations idéologiques ? Je ne le pense pas. En effet, héritée de l’Ancien Régime en France, la grâce présidentielle n’est ni une politique de droite ni une politique de gauche. Elle est pour l’autorité compétente une mesure humanitaire, une « mesure de souveraine pitié » qui poursuit, il faut le reconnaître, des objectifs de politique pénale mais dans le respect du pouvoir judiciaire. De toute façon le Président Macky Sall s’accommode bien des valeurs de gauche telles que l’égalité, la solidarité, la justice sociale, etc. Mais il reste un libéral moderne, c’est-à-dire décomplexé et pragmatique, adossé aux valeurs et intérêts de la République dont la défense constitue la raison d’être même de son engagement politique.
Aussi le Président Macky Sall n’a-t-il pas de leçons de bonne gouvernance à recevoir des partis membres de la Confédération pour la Démocratie et le Socialisme. En parlant d’« enterrement » ou de « ralentissement » de la traque des biens mal acquis ces derniers font un mauvais procès au Président de la République qui n’est pas juge, pire ils jettent l’opprobre sur la Justice de notre pays.
Il faut quand même reconnaître à la Confédération pour la Démocratie et le Socialisme l’audace d’avoir proposé une « règlementation du droit de grâce » pour, prétendent-ils, « éviter que l’on puisse gracier n’importe qui et n’importe comment ». Toutefois, la référence à une proposition de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) visant à subordonner la grâce à l’avis d’un Conseil supérieur de la magistrature non présidé par le Président de la République me laisse dubitatif. D’abord, sur les propositions de réforme des institutions faites par la CNRI le Président Macky Sall a déjà tranché. Ensuite, on ne peut pas reconnaître au Président de la République un pouvoir personnel et souverain et vouloir en même temps brider son action à travers un avis qui viderait ce pouvoir de tout sens. Autant alors supprimer la grâce présidentielle de notre ordonnancement juridique.
En France, l’encadrement de l’exercice du droit de grâce par le Président de la République a consisté en l’interdiction des grâces collectives par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Désormais, l’article 17 de la Constitution française reconnaît au Président de la République « le droit de faire grâce à titre individuel ».
Rien de tel au Sénégal où l’article 47 de la Constitution se borne à indiquer que le Président de la République « a le droit de grâce ». En clair, la grâce présidentielle peut être individuelle ou collective. L’autre élément de différence est qu’en France le décret de grâce est contresigné par le ministre de la Justice alors qu’au Sénégal il échappe au contreseing. Enfin, en France le décret de grâce ne fait pas l’objet d’une publication au Journal officiel, au Sénégal cette formalité s’impose.
Enfin, prétendre que le Président de la République « gracie n’importe qui et n’importe comment » est très loin de traduire la réalité. En effet, le Président de la République ne peut gracier que des condamnés définitifs, c’est-à-dire ceux qui ont épuisé toutes les voies de recours et dont la condamnation est exécutoire. D’autre part, les condamnés pour meurtre, détournements de deniers publics, viol, trafic de drogue, etc., sont en général exclus de la grâce présidentielle. Qui plus est, la mesure de grâce suit toute une procédure qui va de l’instruction des dossiers au niveau des établissements pénitentiaires à la Direction de l’Administration pénitentiaire et à la Direction des Affaires criminelles et des grâces qui en assurent le filtre sous l’autorité du Ministre de la Justice avant que le projet de décret de grâce n’arrive à la table du Président de la République pour validation et signature. Au vu de ce qui précède j’arrive à la conclusion que la proposition de la Confédération pour la Démocratie et le Socialisme (CDS) de règlementer l’exercice du droit de grâce par le Président de la République manque de pertinence. Elle est même pernicieuse.
Moustapha Lo DIATTA
Secrétaire d’Etat à l’Accompagnement et à la Mutualisation des Organisations Paysannes, Maire de la Commune de Djinaky.
Je ne reviens pas sur les soubassements et le contenu du décret n°2016-880 du 25 juin 2016 faisant grâce à Karim Wade et autres puisque largement expliqués par la communication gouvernementale. Dans un pays où la parole est reine les tirades sur le sujet ont viré à l’incartade comme pour attester qui de la « pauvreté » du débat politique qui de la « vitalité » de la démocratie au Sénégal. Puisqu’il serait hasardeux de contester la légalité de la décision de gracier Karim Wade solidement adossée aux dispositions de l’article 43 de la Constitution, il fallait l’attaquer sous l’angle de l’opportunité. C’est l’exercice à haut risque que s’est livré récemment la Confédération pour la Démocratie et le Socialisme (CDS) regroupant le PIT, la LD/MPT, AJ/PADS Authentique, le PAI, le RTA/S, le RND, l’UDF Mbollo Mi, Yoonu Askan Wi, etc., par la voix du Pr Pape Demba Sy. En effet, ces partis politiques qu’on présente souvent comme étant la « Gauche » sénégalaise alors qu’il s’agit en réalité de la « gauche de la gauche » (de préférence aux termes « extrême gauche » ou « gauche radicale » ou encore « ultra-gauche » négativement chargés), se sont ouvertement offusqués de la grâce accordée à Karim Wade qui aurait provoqué « un grand trouble au niveau de l’opinion et dans la CDS » !
Venant de partis alliés membres de la coalition Benno Bokk Yaakar, une telle algarade est certainement choquante quand on sait la considération dont bénéfice cette famille politique auprès du Président Macky Sall qui les a associés dans la gestion des affaires du pays. Elle est à ranger dans le registre de l’émotion qui étreint certains hommes politiques suite à une grâce accordée à des prisonniers hors du commun. Pour rappel, en France le Président Emile Loubet pourtant soutenu par les socialistes révolutionnaires a été violement pris à partie pour avoir osé gracier pour raison de santé le capitaine Dreyfus condamné à la déportation perpétuelle en 1899 pour intelligence avec une puissance étrangère. Dans un passé plus récent, la grâce accordée par le Président Nicolas Sarkozy à Jean-Charles Marchiani (ancien préfet du Var proche du gaulliste Charles Pasqua) condamné en 2007 pour trafic d’influence par personne dépositaire de l’autorité publique et recel d’abus de biens sociaux, lui avait valu des tirs groupés des hommes politiques de la Gauche qui avaient qualifié la mesure de « dérive du fonctionnement des institutions et de la pratique présidentielle » ou encore de « dérive du bon plaisir ».
La position de la Confédération pour la Démocratie et le Socialisme serait-elle motivée par des considérations idéologiques ? Je ne le pense pas. En effet, héritée de l’Ancien Régime en France, la grâce présidentielle n’est ni une politique de droite ni une politique de gauche. Elle est pour l’autorité compétente une mesure humanitaire, une « mesure de souveraine pitié » qui poursuit, il faut le reconnaître, des objectifs de politique pénale mais dans le respect du pouvoir judiciaire. De toute façon le Président Macky Sall s’accommode bien des valeurs de gauche telles que l’égalité, la solidarité, la justice sociale, etc. Mais il reste un libéral moderne, c’est-à-dire décomplexé et pragmatique, adossé aux valeurs et intérêts de la République dont la défense constitue la raison d’être même de son engagement politique.
Aussi le Président Macky Sall n’a-t-il pas de leçons de bonne gouvernance à recevoir des partis membres de la Confédération pour la Démocratie et le Socialisme. En parlant d’« enterrement » ou de « ralentissement » de la traque des biens mal acquis ces derniers font un mauvais procès au Président de la République qui n’est pas juge, pire ils jettent l’opprobre sur la Justice de notre pays.
Il faut quand même reconnaître à la Confédération pour la Démocratie et le Socialisme l’audace d’avoir proposé une « règlementation du droit de grâce » pour, prétendent-ils, « éviter que l’on puisse gracier n’importe qui et n’importe comment ». Toutefois, la référence à une proposition de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) visant à subordonner la grâce à l’avis d’un Conseil supérieur de la magistrature non présidé par le Président de la République me laisse dubitatif. D’abord, sur les propositions de réforme des institutions faites par la CNRI le Président Macky Sall a déjà tranché. Ensuite, on ne peut pas reconnaître au Président de la République un pouvoir personnel et souverain et vouloir en même temps brider son action à travers un avis qui viderait ce pouvoir de tout sens. Autant alors supprimer la grâce présidentielle de notre ordonnancement juridique.
En France, l’encadrement de l’exercice du droit de grâce par le Président de la République a consisté en l’interdiction des grâces collectives par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Désormais, l’article 17 de la Constitution française reconnaît au Président de la République « le droit de faire grâce à titre individuel ».
Rien de tel au Sénégal où l’article 47 de la Constitution se borne à indiquer que le Président de la République « a le droit de grâce ». En clair, la grâce présidentielle peut être individuelle ou collective. L’autre élément de différence est qu’en France le décret de grâce est contresigné par le ministre de la Justice alors qu’au Sénégal il échappe au contreseing. Enfin, en France le décret de grâce ne fait pas l’objet d’une publication au Journal officiel, au Sénégal cette formalité s’impose.
Enfin, prétendre que le Président de la République « gracie n’importe qui et n’importe comment » est très loin de traduire la réalité. En effet, le Président de la République ne peut gracier que des condamnés définitifs, c’est-à-dire ceux qui ont épuisé toutes les voies de recours et dont la condamnation est exécutoire. D’autre part, les condamnés pour meurtre, détournements de deniers publics, viol, trafic de drogue, etc., sont en général exclus de la grâce présidentielle. Qui plus est, la mesure de grâce suit toute une procédure qui va de l’instruction des dossiers au niveau des établissements pénitentiaires à la Direction de l’Administration pénitentiaire et à la Direction des Affaires criminelles et des grâces qui en assurent le filtre sous l’autorité du Ministre de la Justice avant que le projet de décret de grâce n’arrive à la table du Président de la République pour validation et signature. Au vu de ce qui précède j’arrive à la conclusion que la proposition de la Confédération pour la Démocratie et le Socialisme (CDS) de règlementer l’exercice du droit de grâce par le Président de la République manque de pertinence. Elle est même pernicieuse.
Moustapha Lo DIATTA
Secrétaire d’Etat à l’Accompagnement et à la Mutualisation des Organisations Paysannes, Maire de la Commune de Djinaky.