Des opérations contrôle antérieures auxquelles il nous a été donné l’occasion de participer, avaient permis de déceler de très graves irrégularités dans la situation administrative de certains agents de l’Etat. Si certaines d’entres elles (les situations) étaient simplement dues à des erreurs ou fautes de gestionnaires ne maîtrisant pas les textes, d’autres par contre relevaient tout simplement d’une volonté de fraude organisée (agents fictifs, salaires multiples, etc.), de compromissions ou de laxisme avéré.
La fonction publique désigne l’ensemble des personnels de l’administration comprenant les agents fonctionnaires régis par la loi 61-33 (régime de droit public - décret 77- 987 pour l’enseignement) et les agents non fonctionnaires régis par la loi 61-34 (régime de droit privé décret 74-347). Du point de vue économique il s’agit de l’ensemble des activités consistant à collaborer de manière permanente et à titre professionnel à l’action des pouvoirs publics.
La gestion des actes d’administration et de gestion des agents de l’Etat ainsi que la liquidation de leur rémunération sont assurés par les services du ministère de la fonction publique chargé de l’administration des personnels, du ministère des finances chargé de leur paie et des ministères et autres administrations utilisateurs chargés de leur gestion quotidienne.
Cette gestion tripartite séparée du même « objet » qu’est l’agent de l’Etat, multi-acteurs et souvent mal coordonnée, laisse apparaître de graves dysfonctionnements et incohérences dans la tenue du fichier « Personnel » de l’Etat. Il s’y ajoute que la méconnaissance, par certains acteurs, des textes régissant le personnel de l’Etat dans ses deux grandes composantes (fonctionnaires et non fonctionnaires), les conduit souvent à prendre des actes administratifs ou de gestion tout à fait illégaux et donc préjudiciables à la maîtrise des effectifs et par voie de conséquence, de la masse salariale.
A cette situation structurelle est venue se greffer une gestion gabégique, aux antipodes des règles et principes administratifs, qui a fini de faire exploser les effectifs passés d’environ 65 000 à la fin des années 90 à prés de 130 000 en 2012 sans qu’une amélioration du service fourni aux citoyens ne puisse être une réalité constatée.
Nos modestes connaissances empiriques de cette situation nous conduisent à dresser ci-dessous quelques types d’irrégularités survenant très souvent car ayant déjà été relevées par le passé dans le cadre de missions de contrôle et de vérification de la situation administratives des agents de l’état et qu’un simple audit physique ne permettrait pas de déceler:
Agents involontairement en situation irrégulière
Les ministères utilisateurs ont en charge la gestion quotidienne des agents de l’Etat recrutés et mis à leur disposition, par affectation, par le ministère de la fonction publique. A ce titre, seuls les actes dits de gestion (congés annuel, congés de maternité, autorisations légales d’absence, prise et cessation de service, etc.) n’ayant aucune incidence financière directe, relèvent de leur compétence. Malheureusement il arrive très souvent que ces ministères passent outre leurs prérogatives et signent des actes tout à fait illégaux, puisque ne relevant pas de leurs prérogatives, comme des mises en position de stage, des mises en disponibilité, des détachements, des types de congés dont la durée dépasse leur champ d’actions.
Il est aussi arrivé que la fonction publique elle-même prenne des actes illégaux puisque ne trouvant aucun fondement juridique. On peut citer à titre illustratif des actes de reclassement d’agents fonctionnaires qui, après avoir bénéficié d’une formation valorisante, aspirent à entrer dans un autre corps d’agents non fonctionnaires. En effet, si l’inverse est possible (passage d’un statut de non-fonctionnaire à un statut de fonctionnaire) à l’état de la législation, il n’existe aucune passerelle automatique légale permettant à un fonctionnaire d’intégrer un corps de non fonctionnaires. La seule option qui s’offre au fonctionnaire dans ce cas est de démissionner de son corps et de demander son engagement dans le corps visé, or si la démission est automatique, l’engagement lui doit suivre un processus plus complexe (expression de besoin, existence de poste budgétaire, etc.) ne lui conférant aucun traitement de faveur le cas échéant.
Agents en sortie provisoire qui ne reviennent pas :
C’est là le véritable talon d’Achille du système. Dans l’administration les gens n’ont pas la culture du retour en fonction après avoir quitté des emplois auxquels ils ont juste été nommés par pouvoir discrétionnaire ou élus (députés, sénateurs, conseillers, etc.). Dans la plupart des cas ils sont remis à la disposition de leurs administrations d’origine, se font établir un certificat de prise de service et restent chez eux en attendant un nouveau strapontin qu’ils jugent conforme à leur nouveau rang. C’est aussi le cas d’agents de l’Etat mis en position de stage suite au bénéfice d’une bourse d’études ou en détachement ou en disponibilité et qui, au terme de la durée légale de l’acte, prolongent indéfiniment leurs séjours sans que les services compétents ne constatent et signalent à l’autorité leur situation irrégulière pour qu’il en tire les conséquences idoines. On peut aussi noter sous ce chapitre les femmes fonctionnaires épouses de diplomates qui suivent leurs maris en poste à l’étranger. La loi prévoit qu’elles soient mises en position de Maintien par Ordre Sans Affection (MOSA), position dans laquelle elles n’ont pas droit au salaire. L’exemple de l’une d’entre elles qui était restée dans cette situation pendant 17 ans en conservant l’intégralité de son traitement est encore retentissant et fait cas d’école.
Agents fictifs :
L’engagement, seul acte administratif devant consacrer l’entrée d’un agent dans la fonction publique, est du ressort exclusif du ministère en charge de la Fonction Publique. Il est fait sur la base d’une expression de besoin faite par un ministère utilisateur validée par le ministère en charge du budget sur la base de l’existence d’un poste budgétaire, donc de ressources financières suffisantes et prévues à cet effet.
Il est arrivé par le passé que des agents véreux, dans une complicité triangulaire (Fonction Publique, Finance et Ministère utilisateur), rajoutent, juste avant la phase l’immatriculation, des noms fictifs sur des espaces laissés vides exprès, établissent les salaires correspondants qu’ils virent dans un compte bancaire à leur nom et passent derrière pour le partage du butin.
Agents doublement immatriculés :
Cette situation arrive quand un fonctionnaire d’un corps d’hiérarchie donnée passe un concours pour accéder à un corps d’une hiérarchie supérieure et parfois avec changement de cadre. Exemples : un instituteur qui obtient une maitrise et fait la formation d’un professeur pour changer de corps ou qui fait le concours d’entrée à l’ENA pour changer de cadre. Il est arrivé par le passé que certains agents dans ce cas se voient ré-immatriculés et réengagés dans leurs nouveaux corps sans radiation de leur ancienne situation, se trouvant ainsi avec deux situations administratives et donc deux salaires.
Ces quelques cas cités dégagent des axes d’audits qui, complétés par d’autres dans le cadre des termes de références prenant en compte de nouveaux paramètres et pour la rédaction desquels des fonctionnaires bien au fait de la problématique seront associés, permettront de déceler, sinon la totalité des cas d’irrégularités, du moins leur grande majorité au bénéfice de toute la Nation.
Mor Ndiaye Mbaye
Membre de la CCR/APR
Skype : morfattah
Blog : www.majalis.org/blogs/morfattah
La fonction publique désigne l’ensemble des personnels de l’administration comprenant les agents fonctionnaires régis par la loi 61-33 (régime de droit public - décret 77- 987 pour l’enseignement) et les agents non fonctionnaires régis par la loi 61-34 (régime de droit privé décret 74-347). Du point de vue économique il s’agit de l’ensemble des activités consistant à collaborer de manière permanente et à titre professionnel à l’action des pouvoirs publics.
La gestion des actes d’administration et de gestion des agents de l’Etat ainsi que la liquidation de leur rémunération sont assurés par les services du ministère de la fonction publique chargé de l’administration des personnels, du ministère des finances chargé de leur paie et des ministères et autres administrations utilisateurs chargés de leur gestion quotidienne.
Cette gestion tripartite séparée du même « objet » qu’est l’agent de l’Etat, multi-acteurs et souvent mal coordonnée, laisse apparaître de graves dysfonctionnements et incohérences dans la tenue du fichier « Personnel » de l’Etat. Il s’y ajoute que la méconnaissance, par certains acteurs, des textes régissant le personnel de l’Etat dans ses deux grandes composantes (fonctionnaires et non fonctionnaires), les conduit souvent à prendre des actes administratifs ou de gestion tout à fait illégaux et donc préjudiciables à la maîtrise des effectifs et par voie de conséquence, de la masse salariale.
A cette situation structurelle est venue se greffer une gestion gabégique, aux antipodes des règles et principes administratifs, qui a fini de faire exploser les effectifs passés d’environ 65 000 à la fin des années 90 à prés de 130 000 en 2012 sans qu’une amélioration du service fourni aux citoyens ne puisse être une réalité constatée.
Nos modestes connaissances empiriques de cette situation nous conduisent à dresser ci-dessous quelques types d’irrégularités survenant très souvent car ayant déjà été relevées par le passé dans le cadre de missions de contrôle et de vérification de la situation administratives des agents de l’état et qu’un simple audit physique ne permettrait pas de déceler:
Agents involontairement en situation irrégulière
Les ministères utilisateurs ont en charge la gestion quotidienne des agents de l’Etat recrutés et mis à leur disposition, par affectation, par le ministère de la fonction publique. A ce titre, seuls les actes dits de gestion (congés annuel, congés de maternité, autorisations légales d’absence, prise et cessation de service, etc.) n’ayant aucune incidence financière directe, relèvent de leur compétence. Malheureusement il arrive très souvent que ces ministères passent outre leurs prérogatives et signent des actes tout à fait illégaux, puisque ne relevant pas de leurs prérogatives, comme des mises en position de stage, des mises en disponibilité, des détachements, des types de congés dont la durée dépasse leur champ d’actions.
Il est aussi arrivé que la fonction publique elle-même prenne des actes illégaux puisque ne trouvant aucun fondement juridique. On peut citer à titre illustratif des actes de reclassement d’agents fonctionnaires qui, après avoir bénéficié d’une formation valorisante, aspirent à entrer dans un autre corps d’agents non fonctionnaires. En effet, si l’inverse est possible (passage d’un statut de non-fonctionnaire à un statut de fonctionnaire) à l’état de la législation, il n’existe aucune passerelle automatique légale permettant à un fonctionnaire d’intégrer un corps de non fonctionnaires. La seule option qui s’offre au fonctionnaire dans ce cas est de démissionner de son corps et de demander son engagement dans le corps visé, or si la démission est automatique, l’engagement lui doit suivre un processus plus complexe (expression de besoin, existence de poste budgétaire, etc.) ne lui conférant aucun traitement de faveur le cas échéant.
Agents en sortie provisoire qui ne reviennent pas :
C’est là le véritable talon d’Achille du système. Dans l’administration les gens n’ont pas la culture du retour en fonction après avoir quitté des emplois auxquels ils ont juste été nommés par pouvoir discrétionnaire ou élus (députés, sénateurs, conseillers, etc.). Dans la plupart des cas ils sont remis à la disposition de leurs administrations d’origine, se font établir un certificat de prise de service et restent chez eux en attendant un nouveau strapontin qu’ils jugent conforme à leur nouveau rang. C’est aussi le cas d’agents de l’Etat mis en position de stage suite au bénéfice d’une bourse d’études ou en détachement ou en disponibilité et qui, au terme de la durée légale de l’acte, prolongent indéfiniment leurs séjours sans que les services compétents ne constatent et signalent à l’autorité leur situation irrégulière pour qu’il en tire les conséquences idoines. On peut aussi noter sous ce chapitre les femmes fonctionnaires épouses de diplomates qui suivent leurs maris en poste à l’étranger. La loi prévoit qu’elles soient mises en position de Maintien par Ordre Sans Affection (MOSA), position dans laquelle elles n’ont pas droit au salaire. L’exemple de l’une d’entre elles qui était restée dans cette situation pendant 17 ans en conservant l’intégralité de son traitement est encore retentissant et fait cas d’école.
Agents fictifs :
L’engagement, seul acte administratif devant consacrer l’entrée d’un agent dans la fonction publique, est du ressort exclusif du ministère en charge de la Fonction Publique. Il est fait sur la base d’une expression de besoin faite par un ministère utilisateur validée par le ministère en charge du budget sur la base de l’existence d’un poste budgétaire, donc de ressources financières suffisantes et prévues à cet effet.
Il est arrivé par le passé que des agents véreux, dans une complicité triangulaire (Fonction Publique, Finance et Ministère utilisateur), rajoutent, juste avant la phase l’immatriculation, des noms fictifs sur des espaces laissés vides exprès, établissent les salaires correspondants qu’ils virent dans un compte bancaire à leur nom et passent derrière pour le partage du butin.
Agents doublement immatriculés :
Cette situation arrive quand un fonctionnaire d’un corps d’hiérarchie donnée passe un concours pour accéder à un corps d’une hiérarchie supérieure et parfois avec changement de cadre. Exemples : un instituteur qui obtient une maitrise et fait la formation d’un professeur pour changer de corps ou qui fait le concours d’entrée à l’ENA pour changer de cadre. Il est arrivé par le passé que certains agents dans ce cas se voient ré-immatriculés et réengagés dans leurs nouveaux corps sans radiation de leur ancienne situation, se trouvant ainsi avec deux situations administratives et donc deux salaires.
Ces quelques cas cités dégagent des axes d’audits qui, complétés par d’autres dans le cadre des termes de références prenant en compte de nouveaux paramètres et pour la rédaction desquels des fonctionnaires bien au fait de la problématique seront associés, permettront de déceler, sinon la totalité des cas d’irrégularités, du moins leur grande majorité au bénéfice de toute la Nation.
Mor Ndiaye Mbaye
Membre de la CCR/APR
Skype : morfattah
Blog : www.majalis.org/blogs/morfattah