Le Procureur spécial prés la Cour de répression de l’enrichissement illicite vient de saisir l’Assemblée nationale pour la levée de l’immunité parlementaire de trois de ces membres.
La commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains s’est réunie et a désigné les membres de la commission ad hoc.
Inutile d’épiloguer sur la demande par une institution incompétente en la matière, mais, retenons que le Procureur spécial a failli.
Quid du bureau de l’Assemblée nationale qui avec une légèreté inouïe a accédé à la demande sans motif et sans justification du Procureur spécial.
Mais il faut dénoncer avec vigueur, le Président de l’Assemblée qui ne cesse de piétiner le règlement intérieur de notre institution.
Elle a été encore poignardée et de dos, sur toute la procédure de désignation des membres de la commission ad hoc pour la levée de l’immunité parlementaire de :
1 / Oumar SARR
2/ Abdoulaye BALDE
3/ Ousmane NGOM .
L’article 52 stipule :
« Il est constitué pour chaque demande de levée de l immunité parlementaire d’un député ou pour chaque demande suspension de poursuites déjà engagées, une commission ad hoc de onze membres selon la procédure prévues à l’article 34 .»
Article 34 : « les membres des commissions sont désignés par l’Assemblée nationale au prorata des groupes administrativement constitués et sur leur proposition.
Il sera tenu compte, lors de la constitution des commissions, des propositions des députés non inscrits à un groupe parlementaire. »
Cette désignation au sens de l’article 34 est une compétence exclusive de la plénière.
L’Assemblée nationale n’est pas la commission mais la plénière.
En aucun cas, une commission ne peut être compétente pour la désignation des membres de la commission ad hoc.
Ensuite il est aussi évident comme le nez au milieu du visage, que pour chaque demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député , il est constitue une commission ad hoc
Pourquoi alors s’obstiner à bafouer le règlement intérieur et s’asseoir sur les procédures parlementaires.
Monsieur le Président, Mesdames et messieurs de la majorité, arrêtez la dérive pendant qu’il est encore temps.
Doudou WADE
Ancien député
Ancien Président du
Groupe libéral et démocratique
La commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains s’est réunie et a désigné les membres de la commission ad hoc.
Inutile d’épiloguer sur la demande par une institution incompétente en la matière, mais, retenons que le Procureur spécial a failli.
Quid du bureau de l’Assemblée nationale qui avec une légèreté inouïe a accédé à la demande sans motif et sans justification du Procureur spécial.
Mais il faut dénoncer avec vigueur, le Président de l’Assemblée qui ne cesse de piétiner le règlement intérieur de notre institution.
Elle a été encore poignardée et de dos, sur toute la procédure de désignation des membres de la commission ad hoc pour la levée de l’immunité parlementaire de :
1 / Oumar SARR
2/ Abdoulaye BALDE
3/ Ousmane NGOM .
L’article 52 stipule :
« Il est constitué pour chaque demande de levée de l immunité parlementaire d’un député ou pour chaque demande suspension de poursuites déjà engagées, une commission ad hoc de onze membres selon la procédure prévues à l’article 34 .»
Article 34 : « les membres des commissions sont désignés par l’Assemblée nationale au prorata des groupes administrativement constitués et sur leur proposition.
Il sera tenu compte, lors de la constitution des commissions, des propositions des députés non inscrits à un groupe parlementaire. »
Cette désignation au sens de l’article 34 est une compétence exclusive de la plénière.
L’Assemblée nationale n’est pas la commission mais la plénière.
En aucun cas, une commission ne peut être compétente pour la désignation des membres de la commission ad hoc.
Ensuite il est aussi évident comme le nez au milieu du visage, que pour chaque demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député , il est constitue une commission ad hoc
Pourquoi alors s’obstiner à bafouer le règlement intérieur et s’asseoir sur les procédures parlementaires.
Monsieur le Président, Mesdames et messieurs de la majorité, arrêtez la dérive pendant qu’il est encore temps.
Doudou WADE
Ancien député
Ancien Président du
Groupe libéral et démocratique
Au nom de la Nation et de la République (Par Madiambal DIAGNE)
