Convoqués en session plénière ce lundi, les députés Oumar Sarr et Abdoulaye Baldé ne peuvent pas répondre à une convocation de la gendarmerie. Pour se justifier, Babacar Gaye porte-parole du Pds évoque les articles 61 de la Constitution, 51, 52 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Dans ses explications, il ressort qu’on ne peut pas violer l’immunité parlementaire des députés, sauf si le bureau de l’Assemblée nationale décide de lever ce verrou de l’immunité » Pour l’heure, la procédure enclenchée par le procureur Alioune Ndao risque de tomber dans l’eau selon l’Observateur repris par setal.net. Le porte-parole des libéraux souligne que « Tous les actes posés dans le cadre de cette procédure sans l’aval de l’Assemblée nationale sont nuls et plein droit ». Mieux encore il poursuit « Tout juge doit surseoir à un acte de procédure pour ne pas violer cette immunité parlementaire du député, tant qu’elle n’est pas levée »
Convocation d’Oumar Sarr et de Abdoulaye Baldé : Vers la nullité de la procédure ?
SETAL.NET- En délivrant une convocation aux anciens proches de Wade , Oumar Sarr et Abdoulaye Baldé, le procureur spécial Alioune Ndao n’a pas tenu compte de certaines dispositions de la loi. Ce projet d’audition risque d’aller vers une nullité absolue selon Babacar Gaye.
Lundi 17 Décembre 2012 - 11:58
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