Déclaration de politique générale du PM : Le groupe des libéraux saisit la Cour suprême pour annuler la convocation des députés

Selon le groupe des libéraux qui rappelle que «les articles 55 de la Constitution et 97 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, prescrivent au premier ministre de faire sa déclaration de politique générale, au plus tard, trois mois après l’entrée en fonction du gouvernement, lequel a été nommé par décret en date du 04 avril 2012 et a tenu son premier conseil des ministres le 12 avril 2012», ce dernier est hors de la loi. Dans un communiqué, il note que, «dans ces conditions, il est manifeste que le premier ministre ne peut plus, au delà du 13 Juillet 2012, faire, devant l’Assemblée nationale, une déclaration qui aurait le caractère et la force d’une déclaration de politique générale, au sens de la loi.

C’est à cet effet que le groupe parlementaire des Libéraux et des Démocrates a saisi la cour suprême du Sénégal d’une requête aux fins d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret convoquant l’Assemblée nationale et a demandé à la cour d’en ordonner le sursis à exécution. « Le respect dû à l’Assemblée nationale commande au premier ministre de se conformer aux dispositions de notre loi fondamentale et de faire sa déclaration de politique générale dans le délai légal. Au delà de ce délai, toute déclaration se ferait en violation de la constitution », soutiendra le groupe libéral.

L’Assemblée nationale est convoquée, en session extraordinaire, mardi à 10 heures, avec comme ordre du jour, la déclaration de politique générale de M. Mbaye.

Source: Sud Quotidien