Le ministre de la Justice, Me Sidiki Kaba, a été interpellé ce jeudi à l’Assemblée nationale, hier, par des députés suite à la démission du juge Ibrahima Hamidou Déme, de son poste de membre du conseil supérieur de la Magistrature.
Me Sidiki Kaba a d'abord condamné ce qu'il qualifie de "justice-spectacle, une justice-médiatique, une justice-émotionnelle" avant d'apporter des précisions.
"La procédure de consultation à domicile est légale. Elle est prévue par les dispositions de l’article 6 de la loi organique n°2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du CSM qui prévoit que : «le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Toutefois, en cas d’urgence, le Conseil supérieur de la magistrature peut statuer par voie de consultation à domicile». Cette légalité de la procédure de consultation à domicile a été d’ailleurs reconnue par le magistrat dans sa lettre. La loi n’a pas déterminé le nombre de consultation qui peut être faite. La seule exigence est l’urgence à prendre des mesures d’affectation", explique Me Sidiki Kaba.
Selon lui, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, la procédure de consultation à domicile était une pratique qui permettait de régler les cas d’urgence. Maintenant, elle est devenue une loi.
"La consultation à domicile, contrairement, à une idée véhiculée par des néophytes du droit, ne consiste pas pour le ministre à se déplacer en voiture pour aller trouver le magistrat concerné. La procédure de consultation à domicile est utilisée en cas d’urgence et d’impossibilité de réunir le CSM (qui est convoqué par le Président de la République). Elle consiste à demander aux membres du CSM leur avis sur les affectations proposées. Chaque membre est consulté individuellement en son domicile ou en son lieu de travail pour les mesures urgentes à prendre et relatives à l’affectation de magistrats", note le ministre.
Il fait savoir que la consultation à domicile est utile en ce qu’elle permet de régler avec célérité les problèmes de fonctionnement de la justice. " C’est l’exemple des magistrats en détachement qui demandent à être réintégrés, ceux qui sollicitent un rapprochement familial, ceux qui veulent bénéficier d’une formation, ou qui ont eu une bourse extérieure. Il faut préciser que généralement, les magistrats concernés par ces mesures sont demandeurs. La consultation à domicile est transparente. Chaque membre du CSM, consulté individuellement, donne son avis sur chaque proposition assorti de ses observations librement faites par écrit. Comme lorsque du Conseil supérieur de la magistrature se réunit, la même règle de la majorité s’applique pour chaque mesure d’affectation ou de détachement proposée. La légalité et la transparence de la procédure de la consultation ne souffrant d’aucun doute, tout membre du CSM est soumis à la seule autorité de la loi. A préciser que d’éventuelles sanctions disciplinaires ne peuvent être prises envers un magistrat que par ses pairs. Ni le président de la République ni le ministre ne peuvent le faire", soutient Me Sidiki Kaba.
Me Sidiki Kaba a d'abord condamné ce qu'il qualifie de "justice-spectacle, une justice-médiatique, une justice-émotionnelle" avant d'apporter des précisions.
"La procédure de consultation à domicile est légale. Elle est prévue par les dispositions de l’article 6 de la loi organique n°2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du CSM qui prévoit que : «le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Toutefois, en cas d’urgence, le Conseil supérieur de la magistrature peut statuer par voie de consultation à domicile». Cette légalité de la procédure de consultation à domicile a été d’ailleurs reconnue par le magistrat dans sa lettre. La loi n’a pas déterminé le nombre de consultation qui peut être faite. La seule exigence est l’urgence à prendre des mesures d’affectation", explique Me Sidiki Kaba.
Selon lui, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, la procédure de consultation à domicile était une pratique qui permettait de régler les cas d’urgence. Maintenant, elle est devenue une loi.
"La consultation à domicile, contrairement, à une idée véhiculée par des néophytes du droit, ne consiste pas pour le ministre à se déplacer en voiture pour aller trouver le magistrat concerné. La procédure de consultation à domicile est utilisée en cas d’urgence et d’impossibilité de réunir le CSM (qui est convoqué par le Président de la République). Elle consiste à demander aux membres du CSM leur avis sur les affectations proposées. Chaque membre est consulté individuellement en son domicile ou en son lieu de travail pour les mesures urgentes à prendre et relatives à l’affectation de magistrats", note le ministre.
Il fait savoir que la consultation à domicile est utile en ce qu’elle permet de régler avec célérité les problèmes de fonctionnement de la justice. " C’est l’exemple des magistrats en détachement qui demandent à être réintégrés, ceux qui sollicitent un rapprochement familial, ceux qui veulent bénéficier d’une formation, ou qui ont eu une bourse extérieure. Il faut préciser que généralement, les magistrats concernés par ces mesures sont demandeurs. La consultation à domicile est transparente. Chaque membre du CSM, consulté individuellement, donne son avis sur chaque proposition assorti de ses observations librement faites par écrit. Comme lorsque du Conseil supérieur de la magistrature se réunit, la même règle de la majorité s’applique pour chaque mesure d’affectation ou de détachement proposée. La légalité et la transparence de la procédure de la consultation ne souffrant d’aucun doute, tout membre du CSM est soumis à la seule autorité de la loi. A préciser que d’éventuelles sanctions disciplinaires ne peuvent être prises envers un magistrat que par ses pairs. Ni le président de la République ni le ministre ne peuvent le faire", soutient Me Sidiki Kaba.
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