Entre le parquet de Diourbel (territorialement compétent) et le Tribunal militaire (juridiction des policiers), l’on ne sait pas encore qui va hériter du dossier relatif à l’affaire Ibrahima Samb. Mais en attendant la fin de l’enquête préliminaire, la Brigade prévôtale est dessaisie au profit de la Division des investigations criminelles.
Au nom de la compétence territoriale, le procureur de la République de Diourbel veut que la Division des investigations criminelles (Dic) lui transmette le dossier relatif à l’enquête ouverte sur la mort de l’apprenti-chauffeur Ibrahima Samb. Des sources judiciaires proches de l’enquête renseignent que cette position du parquet de Diourbel est expressément motivée par le fait que «le statut de la Police, en tant que corps paramilitaire, ne renvoie pas devant le Tribunal militaire en ce qui concerne les infractions de droit commun». Au même moment, le Tribunal militaire se déclare compétent. Au motif que les agents incriminés sont des policiers, donc «des éléments d’un corps paramilitaire qui ont commis des infractions dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions».
Une source proche de l’enquête campe le décor sur cet état de fait : «Le parquet de Dakar et ceux des régions ne parlent jamais le même langage. Dans bien des cas, le parquet de Dakar renvoie devant le Tribunal militaire des affaires pour lesquelles les procureurs des régions refusent de saisir la juridiction militaire». Face à ce que nos sources assimilent à un «tiraillement entre les parquets régionaux», le procureur de Mbacké s’en lave les mains. Pour une raison simple : il est à la tête d’un Tribunal départemental, donc compétent seulement pour les délits mineurs.
Sans contexte, la fréquence de ces contradictions et tiraillements indispose au sein des juridictions sénégalaises. Un avocat renseigne que le parquet de Kolda avait fait emprisonner deux gendarmes en service à la Bridage territoriale de Kolda, suite à l’évasion de deux trafiquants de drogue pris avec 200 kg de chanvre indien. Le procureur de cette région s’est opposé à son renvoi devant le Tribunal militaire. Fort heureusement, le tribunal régional des flagrants délits de Kolda s’est déclaré incompétent. Mais le procureur va s’opposer à sa liberté provisoire, alors que la libération s’imposait d’office. Il aura fallu une intense diligence pour qu’ils soient remis en liberté. Aujourd’hui, ce dossier sera renvoyé, incessamment, et mis sur la table du juge militaire.
Un avocat constitué dans ce fameux dossier dénonce : «Dans cette affaire, le procureur a abusé de ses prérogatives pour placer les gendarmes sous mandat de dépôt, alors qu’ils étaient en service. Ils ont été illégalement retenus en détention !». Son confrère ajoute : «Le militaire arrêté dans le cadre d’une enquête pour un délit lié au service doit être gardé à vue, pendant le temps de l’enquête, puis remis à la disposition de son unité aussitôt après l’enquête préliminaire, en attendant la délivrance d’un ordre de poursuite». Il déplore l’emprisonnement de certains hommes de tenue sans ordre de poursuite. Ce qui, à ses yeux, est une violation de l’article 60 du Code de justice militaire qui dispose : «Aucune poursuite n’est possible sous peine de nullité de toute la procédure sans ordre» de la hiérarchie.
Pour qu’il n’en soit plus ainsi, des acteurs de la justice suggèrent l’organisation de séminaire de mise à niveau à l’attention des procureurs sur la procédure militaire. Cette formation continue en direction des parquetiers sur le Code de justice militaire et sur le statut paramilitaire est pour qu’ils accordent leurs violons dans les affaires militaires.
La Brigade prévôtale dessaisie au profit de la Dic
Autre élément nouveau dans le dossier relatif à l’affaire Ibrahima Samb : le dessaisissement de la Brigade prévôtale au profit de la Dic qui a une compétence nationale. Cette entité de la Police est désormais confinée aux enquêtes administratives exclusivement. Parce que non reconnue par le parquet dans le cadre de la police judiciaire. Cette situation survient au moment où la Dic est au cœur de l’enquête préliminaire du jeune Samb, après que les quatre policiers présumés coupables eussent été entendus sur procès-verbal par la Brigade prévôtale. Pour l’heure, les quatre policiers incriminés dans la mort de l’apprenti-chauffeur Ibrahima Samb sont aux arrêts.
JUSTICE MILITAIRE
Ce qui rend complexe la procédure
Le traitement de certaines affaires par des juridictions nationales laisse entrevoir une «contradiction manifeste» dans le cadre de la procédure militaire. Dans certains cas, les militaires sont renvoyés devant le Tribunal militaire pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions et même pour des infractions relevant du droit commun. Pour d’autres, ils sont renvoyés devant les juridictions de droit commun. Les exemples ne manquent pas pour le second cas. Dans l’affaire Balla Gaye, le policier Thiendella Ndiaye, agent d’un corps paramilitaire qu’est la Police, a été traduit devant le Tribunal militaire. La même situation a prévalu dans le dossier des conducteurs du véhicule Dragon de la Police à l’origine de la mort de Mamadou Diop, lors des violences électorales.
Le douanier Serigne Mbaye Fall (la Douane est un corps paramilitaire) a été traduit devant la Cour d’assises militaire pour avoir tiré sur le crâne d’un fraudeur à Matam. Auparavant, lorsqu’il a été renvoyé devant la cour d’assises civile de Saint-Louis, celle-ci s’était déclarée incompétente et l’a renvoyé devant la juridiction militaire. Le dernier cas en date est celui d’un garde pénitentiaire de la prison de Kédougou traduit devant le Tribunal militaire. Abdoulaye Diallo est poursuivi pour avoir défoncé la porte des cellules de la prison de Kédougou pour faire libérer les détenus, dans un état d’ébriété caractérisé. Il sera jugé pour «ivresse publique et manifeste, injures publiques et destruction de biens appartenant à l’Etat».
Par contre, dans d’autres affaires similaires, le Tribunal militaire est entré en compétence. Le dernier exemple est le cas du régisseur de la prison de Thiès, Bada Fall, poursuivi pour avoir monnayé des grâces présidentielles. Il en est de même pour le lieutenant de la Douane impliqué dans l’affaire du Lamantin Beach qui retient Luc Nicolaï en prison. A cette liste, s’ajoutent les policiers de Grand-Yoff dans la mort de Ousseynou Seck jugés au tribunal correctionnel de Dakar. L’article 37 du Code de justice militaire stipule : «les infractions d’ordre militaire et les infractions d’ordre toute nature commises par les militaires dans le service, la caserne et les militaires chez l’hôte sont justiciables devant les tribunaux ordinaires à formation spéciale»
.Pape NDIAYE
Ecotra : le tribunal alloue 1,5 milliard à Abdoulaye Sylla
