Le Procureur Spécial prés de la cour de répression de l’enrichissement illicite ne peut pas saisir légalement la commission d’instruction en ce qui concerne le cas de Karim Wade : il s’agit « d’une dictature rampante ».
L’arrestation de Karim Wade à ce stade des procédures dans le cadre de la traque des biens mal acquis et la saisine de la commission d’instruction par le procureur spécial constituent des décisions arbitraires et relèvent d’un règlement de comptes politiques .Par conséquent, elles entrainent une violation flagrante de la loi en vigueur et une atteinte grave aux droits de l’homme et à la dignité de Karim Wade. Cette situation créée par le régime de Macky Sall mérite une mobilisation générale du Parti Démocratique Sénégalais et au delà de tous les hommes épris de paix et de justice pour stopper la dictature rampante animée par un esprit clanique qui n’épargnera personne au bout du rouleau compresseur de répression.
En réalité, la loi sur l’enrichissement illicite est bafouée car les pouvoirs du procureur spécial sont limités et les procédures de mise en accusation et de poursuites sont clairement contournées. Ce qui vient de se passer est incroyable dans un pays de droit et de démocratie.
En effet, lorsque les faits constitutifs de l’enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de poursuites par les voies l’égales comme le stipule l’article 07 de la loi 84-51 du 10 juillet 1984.
A ce titre, le procureur spécial ne dispose d’aucun moyen juridique légal et fondé pour arrêter Karim, le mettre en garde à vue ou en mandat de dépôt. En tout état de cause, la commission d’instruction de la cour de répression de l’enrichissement illicite ne peut pas connaitre l’affaire Karim Wade qui est un ancien ministre et qui bénéficie de fait et de droit d’un privilège de juridiction, la haute cour de justice, dont la procédure de saisine est définie par la loi.il y’a ici des vices de formes incontestables.
Dans tous les cas, selon la loi 84 -51 du 10 juillet 1984 créant la cour de répression de l’enrichissement illicite, le procureur spécial ne peut en aucun cas saisir la commission d’instruction que « lorsque les faits (visés) ont été commis par une personne ne bénéficiant pas d’une immunité ou d’un privilège de juridiction ; ce qui n’est pas le cas pour Karim Wade.
La démarche adoptée est illégale et appelle à la mobilisation pour la sauvegarde de notre démocratie et de l’indépendance de notre justice, l’association des magistrats du Sénégal, les juristes et les hommes politiques de bonne foi.
Aujourd’hui, c’est Karim qui est visé mais demain qui sait si ce sera Idrissa Seck, Moustapha Niasse ou quelqu’un d’autre du régime de Macky Sall vomi par le système.
Le procureur spécial a empiété clairement sur les prérogatives de la haute cour de justice et du parquet voire le procureur général.
Il s’agit, d’un un excès de pouvoir .Or la justice doit être rendue en toute équité en gardant une équidistance entre les tenants du pouvoir et les opposants.
En transmettant le dossier de Karim Wade à la commission d’instruction de la cour de l’enrichissement illicite, la procédure en marche viole d’une manière flagrante et sans équivoque la loi relative à la répression de l’enrichissement illicite et compromet la liberté au Sénégal.
LIBEREZ KARIM WADE !
L’arrestation de Karim Wade à ce stade des procédures dans le cadre de la traque des biens mal acquis et la saisine de la commission d’instruction par le procureur spécial constituent des décisions arbitraires et relèvent d’un règlement de comptes politiques .Par conséquent, elles entrainent une violation flagrante de la loi en vigueur et une atteinte grave aux droits de l’homme et à la dignité de Karim Wade. Cette situation créée par le régime de Macky Sall mérite une mobilisation générale du Parti Démocratique Sénégalais et au delà de tous les hommes épris de paix et de justice pour stopper la dictature rampante animée par un esprit clanique qui n’épargnera personne au bout du rouleau compresseur de répression.
En réalité, la loi sur l’enrichissement illicite est bafouée car les pouvoirs du procureur spécial sont limités et les procédures de mise en accusation et de poursuites sont clairement contournées. Ce qui vient de se passer est incroyable dans un pays de droit et de démocratie.
En effet, lorsque les faits constitutifs de l’enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de poursuites par les voies l’égales comme le stipule l’article 07 de la loi 84-51 du 10 juillet 1984.
A ce titre, le procureur spécial ne dispose d’aucun moyen juridique légal et fondé pour arrêter Karim, le mettre en garde à vue ou en mandat de dépôt. En tout état de cause, la commission d’instruction de la cour de répression de l’enrichissement illicite ne peut pas connaitre l’affaire Karim Wade qui est un ancien ministre et qui bénéficie de fait et de droit d’un privilège de juridiction, la haute cour de justice, dont la procédure de saisine est définie par la loi.il y’a ici des vices de formes incontestables.
Dans tous les cas, selon la loi 84 -51 du 10 juillet 1984 créant la cour de répression de l’enrichissement illicite, le procureur spécial ne peut en aucun cas saisir la commission d’instruction que « lorsque les faits (visés) ont été commis par une personne ne bénéficiant pas d’une immunité ou d’un privilège de juridiction ; ce qui n’est pas le cas pour Karim Wade.
La démarche adoptée est illégale et appelle à la mobilisation pour la sauvegarde de notre démocratie et de l’indépendance de notre justice, l’association des magistrats du Sénégal, les juristes et les hommes politiques de bonne foi.
Aujourd’hui, c’est Karim qui est visé mais demain qui sait si ce sera Idrissa Seck, Moustapha Niasse ou quelqu’un d’autre du régime de Macky Sall vomi par le système.
Le procureur spécial a empiété clairement sur les prérogatives de la haute cour de justice et du parquet voire le procureur général.
Il s’agit, d’un un excès de pouvoir .Or la justice doit être rendue en toute équité en gardant une équidistance entre les tenants du pouvoir et les opposants.
En transmettant le dossier de Karim Wade à la commission d’instruction de la cour de l’enrichissement illicite, la procédure en marche viole d’une manière flagrante et sans équivoque la loi relative à la répression de l’enrichissement illicite et compromet la liberté au Sénégal.
LIBEREZ KARIM WADE !