GOUVERNANCE DE « RUPTURE » Macky à l’épreuve des fonds politiques

Relisez la Lettre ouverte au President de la république datée du 25 Juillet 2012.

Excellence Monsieur le President de la République

Si j’ai choisi la forme d’une lettre ouverte, ce n'est pas par manque d'égard à l’endroit de la première institution que vous êtes mais plutôt par souci de partage d’une problématique qui interpelle ma conscience et qui nous concerne tous en dehors de nos convictions et appartenances politiques: Une Assemblée Nationale de Rupture dans le contexte de la Bonne Gouvernance.

Le 25 mars 2012, le vaillant peuple du Sénégal vous a élu - presque plébiscité - Président de la République, validant ainsi Yoonu Yokkute, votre programme de développement économique et social. En cela vous avez été soutenu au deuxième tour de l'élection du Président de la République par les candidats malheureux des coalitions de partis, des partis et des mouvements de la Societe civile dont le seul programme était: "Wade dégage".

Parmi les engagements que vous avez pris devant vos concitoyens, figure en bonne place la promotion de la Bonne Gouvernance qui suppose large participation, inclusion des parties prenantes, transparence, respect de la règle de droit, équité, imputabilité et contrôle ( administratif, juridictionnel et parlementaire ainsi que citoyen pour sacrifier aux exigences de la "société civile")

Ces engagements s'inscrivent dans un vaste programme de changements de paradigmes de la gouvernance des affaires publiques dans la sobriété, la transparence et l'efficacité. Est-ce le temps des ruptures? L'installation de la XI ème vous donne l'occasion d'insuffler à l'actuelle majorité la culture de la Gouvernance vertueuse tout en respectant le principe de la séparation des pouvoirs. Et je voudrais d'emblée rassurer ceux qui seraient tentés de me reprocher de n'avoir pas fait les mêmes propositions au Président Wade qui a beaucoup fait dans ce domaine par la mise en place des outils comme l'ARMP, la CNLCC, la PNBG... dont les rapports et recommandations ont donné satisfaction à nos partenaires techniques et financiers au développement. Mais il faut aller encore plus loin. Et les motivations de mes idées sont à rechercher dans le contexte du renouveau démocratique et d'exigence de transparence qui appelle de ma part prise de conscience, repentance, résilience, créativité et mutation pour survivre au cataclysme du 25 mars. Qui plus est, c'est vous-même, Monsieur le President Macky Sall qui aaviez décidé de relever les défis de la Bonne Gouvernance et aller plus loin dans les reformes. Alors, loin de moi tout esprit revanchard ou mesquin encore moins les prémices d'une compromission. Seuls les intérêts du pays me servent de viatique dans mon action politique.

Monsieur le Président de la République,

C'est pourquoi, à quelques heures de l'installation de la nouvelle législature, je voudrais vous proposer trois éléments de rupture qui pourraient constituer le socle d'un plan d'amorce des changements attendus dans la Gouvernance en général et dans la gestion des deniers publics en particulier. Il s'agit notamment du management de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, du régime, de la nature, du périmètre des "fonds spéciaux" ainsi que du Contrôle et de la Vérification de l'exécution des dépenses y afférentes.

1. Présidence de la Commission de l'Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Economique

Pour satisfaire à l'exigence de participation et de transparence à l'instar des pays de démocratie libérale avancée comme la France, l'Assemblée Nationale ferait un pas de géant, en choisissant le Président et le Rapporteur Général de la Commission de l'Economie Générale, des Finances du Plan et de la Cooperation Economique parmi les députés issus du groupe le plus représentatif de l'opposition. Cette reforme, si elle se réalisait, constituerait, à n'en pas douter, un gage de transparence, de gestion vertueuse et d'imputabilité dans la gestion des finances publiques. Elle serait une innovation salutaire et attesterait de votre volonté plusieurs fois exprimée de rompre avec les pratiques du passé en impliquant davantage l'opposition dans la formulation de l'autorisation parlementaire, le contrôle de l'exécution et la vérification des actes posés par votre gouvernement dans la mise en oeuvre de la loi de finance. Je vous recommande fortement d'en faire la suggestion aux députés de "la République" qui soutiennent la majorité présidentielle comme vous n'avait pas manqué de leur suggérer de faire de Moustapha Niasse, leur futur Président.

2. Spécialisation des crédits ouverts pour les fonds spéciaux.

Aujourd'hui, aucun parlementaire encore moins le citoyen lambda n'est en mesure de vous donner le montant exact utilisé pour alimenter les "caisses noires" de la Présidence, de la Primature et des Institutions de la République. En plus des Six cents millions de fonds de sécurité de la Primature, on nous parle de plusieurs dizaines de milliards pour la Présidence de la République en plus des crédits ouverts pour les dépenses accidentelles ou les charges communes gérés au niveau du Ministère des Finances et qui donnent lieu souvent à des décrets d'avance.

Pour pallier cette entorse à l'autorisation parlementaire, il est impératif de fixer dans le document budgétaire, dans des chapitres, paragraphes et articles distincts, la nature, le périmètre, le montant et la destination des crédits ouverts d'une part pour les fonds spéciaux destinés à assurer la Sécurité intérieure et extérieure du territoire (COS, DST, DGSE, DSM etc..) et d'autre part ceux des crédits ouverts pour les "fonds politiques". (fonds d'intervention sociale, Fonds de solidarité africaine, fonds spéciaux et autres transferts courants....)

Même si la nécessité des crédits pour financer le renseignement ne se discute pas, il est temps de trouver un mécanisme du contrôle à posteriori (vérification) de l'effectivité de l'exécution et la destination des dépenses y afférentes; mais tout ceci dans un cadre strictement secret impliquant le Chef d'Etat Major particulier du Chef de l'Etat, l'Inspection Générale d'Etat, des parlementaires et la Cour des Comptes.

Par contre, il est impératif de limiter les crédits destinés aux "fonds politiques" à des dépenses strictement nécessaires et encadrées, exclusion faite de leur périmètre, l'enrichissement personnel ou familial, les activités politiques des pouvoirs publics, des ministres et collaborateurs, les activités de la Fondation de la Première Dame et les rémunérations occultes et exemptes d'impôts des membres du Gouvernement, des ministres conseillers ainsi que des membres du cabinet du Président de la République et des autres fonctionnaires membres des cabinets ministériels et des institutions de la République.

Si je n'ai pas apprécié votre décision de réduire le salaire des ministres, c'est parce que je subodorais derrière cette annonce, l'utilisation abusive des fonds spéciaux pour continuer à leur glisser mensuellement une enveloppe qui revêt le caractère d'une rémunération permanente illicite ne reposant sur aucune base réglementaire. C'est pourquoi, afin de mettre à l'abri de certaines tentations, les membres du gouvernement et des cabinets du Président, du Premier ministre ... qui sont assujettis à des obligations multiples, il urge de modifier la réglementation sur la rémunération des agents de l'Etat en opérant une discrimination positive pour les hauts fonctionnaires. Et les crédits votés par l'assemblée nationale ferait l'objet d'un Contrôle comme toutes les dépenses de personnel prévues dans les budgets des ministères et services de l'Etat concernés.

Vous avez ici, Monsieur le Président, une occasion de supprimer cette illégalité en revenant à l'orthodoxie dans l'utilisation des ressources publiques.

Pour le reste des fonds politiques gérés au niveau des Pouvoirs publics dont les projets de budget sont toujours votés sans discussion par convenance parlementaire, ma préférence est la mise en place d'une Commission Nationale de Vérification des dépenses exécutées dans le cadre des fonds spéciaux.


3. Vérification des dépenses exécutées sur les crédits ouverts pour les fonds spéciaux

Pour assainir la gestion des fonds spéciaux - notamment les fonds politiques - et relever avec succès les défis d'une Bonne Gouvernance financière dont vous faîtes l'apologie, il me parait important d'adopter une réglementation plus conforme à l’exigence de transparence et d'imputabilité et instaurer par décret, une commission chargée de vérifier la sincérité des dépenses et leur destination en rapport avec l'autorisation du parlement en matière de Loi organique portant loi de finances.

Cette commission de vérification pourrait être composée de deux magistrats de la Cour des Comptes, de deux sénateurs, de deux députés dont le Président de la Commission de l'Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Cooperation Economique et de deux représentants des organisations de la Societe civile les plus représentatives. (Aide Transparency et Forum civil par exemple).

Telles sont, Excellence Monsieur le Président de la République, les idées que m'inspire l'installation de la XI eme Législature dans le contexte de promotion accrue de la Bonne Gouvernance.

D'avance, je voudrais Vous remercier de toute compréhension positive que Vous aurez de cette contribution citoyenne et Vous prie de croire à l'assurance de ma très haute considération.

Babacar Gaye

Ancien Vice-Président de l'Assemblée nationale
Ancien Ministre d'Etat
Président du Conseil Regional de Kaffrine
bgayemp@gmail.com