Il stipule que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Donc les éléments consécutifs sont « l’acte de pénétration de quelque nature qu’il soit » (que la pénétration soit faite avec un sexe, un objet ou un doigt importe peu) et l’absence de consentement. Selon le quotidien l’Observateur lu par Setal.net, l’article 320 matérialise l’absence de consentement par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Il faut remarquer que la loi n’exige pas le cumul de la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. C’est plutôt alternatif. C’est la raison pour laquelle le législateur utilise la conjonction « ou » et non « et ». Donc, il suffit d’une pénétration perpétrée soit par violence, soit par contrainte, soit par menace, soit par surprise pour que le délit de viol soit constitué. C’est fort de ce fait, d’autant que Yérim Seck a lui-même reconnu devant la barre que son membre est entièrement entré dans le sexe de la fille et que cette dernière ne s’y attendait pas, qu’il s’est mis dans le pétrin. Il y a donc eu pénétration et surprise. Suffisant pour que le juge applique les dispositions de l’article 320. Qui, n’a pas été appliqué dans sa plénitude sinon notre confrère allait prendre 5 à la place des trois ans qui ont été prononcés.
L’article 320 du code pénal a perdu Cheikh Yérim Seck
SETAL.NET - La peine infligée au journaliste Cheikh Yérim Seck qui a été condamné à trois ans de prison ferme est incompréhensible selon certains souteneurs du directeur de publication de Dakaractu. Pour ces derniers et pour al défense, le viol n’est pas établi d’autant plus que la fille a donné tous les gages d’un consentement avant l’acte qui a valu à Yérim ses déboires judiciaires. Mais il faut savoir que dans cette affaire, le procureur a visé l’article 320 du code pénal. Que dit-il ? Visez la suite...
Jeudi 27 Septembre 2012 - 09:05
Avis des Setalnautes
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