La résolution de la plénière du pôle des partis politiques et coalitions de partis non affiliés à propos de la revue du code électoral.

Le Pôle des partis  et coalitions de partis non affilés, réuni le mercredi 26 février à 11h au siège de l'URD à l’effet d’évaluer la revue du code électoral et de dégager une position définitive à propos du mode de scrutin à appliquer pour les élections locales prévues le 29 juin 2914 ; 
 
Rappelant les dispositions du Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, en son article 2, alinéa 1, qui stipule: "Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques."
 
Conscient des enjeux et des implications de l’Acte 3 de la décentralisation ;
 
Se fondant sur les dispositions de la Constitution et du Code Général des Collectivités locales ;
 
Saluant les efforts constants et initiatives de la CENA et de la Société civile en vue de faciliter le dialogue entre les acteurs du processus électoral ;
 
Attaché à la dynamique de recherche constante de consensus ;
 
Conscient de sa responsabilité devant l’histoire et le peuple sénégalais ;
 
Conscient de la nécessité de préserver les acquis démocratiques d’œuvrer au renforcement de notre système électoral;
 
Rappelant son esprit d’ouverture et les nombreuses concessions auxquelles il a consenti dans le souci d’arriver au consensus ;
 
Réaffirme son attachement au respect du calendrier électoral ;
 
Propose pour les élections locales le mode de scrutin mixte selon les modalités suivantes :
 

• Les conseillers départementaux sont élus pour 40% au scrutin de liste majoritaire à un tour et pour 60% au scrutin proportionnel sur des listes complètes, sans panachage ni vote préférentiel.

 

• Les conseillers municipaux de commune sont élus pour moitié au scrutin de liste majoritaire à un tour et pour l’autre moitié au scrutin proportionnel sur des listes complètes, sans panachage ni vote préférentiel.
• Les conseillers municipaux de la ville sont élus :

• pour moitié au scrutin  proportionnel de la ville sur listes complètes sans panachage ni vote préférentiel ;

 

• l’autre moitié est composée de conseillers des communes constitutives.

 
Dans le cas où cette ultime solution formulée pour dépasser le blocage dans le déroulement des travaux n’est pas acceptée et que le consensus n’est pas obtenu, le pôle se réserverait le droit de :
 

1. Maintenir sa proposition initiale pour les élections locales à savoir un scrutin mixte avec 40% des sièges pour le scrutin majoritaire et 60% des sièges pour le scrutin proportionnel. Ce mode de scrutin sera uniforme pour la commune, la ville et le département ;

 

2. Solliciter l’arbitrage de Monsieur le Président de la République sur la question.

 
Réaffirme sa disponibilité à poursuivre la concertation au sein de la Commission Technique chargée de la Revue du Code Electoral (CTRCE) en vue de parvenir à l’élaboration d’un code électoral consensuel ;
 
Lu le 28 février 2014 à la CTRCE
                                  
Par Ndiaga SYLLA,

Coordonnateur des Experts du Pôle des Partis  et Coalitions de Partis Non Affilés