C’est officiel, les élections locales se tiendront le 29 juin prochain. Après son arbitrage, le chef de l’Etat, Macky Sall, a soumis en procédure d’urgence le projet de loi n° 11/2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 2012-01 du 3 janvier 2012 portant Code électoral (partie législative), modifiée. Il a fallu 6 tours d’horloge aux députés pour adopter le projet de loi. A la suite de la soumission au vote, 70 députés dont 13 par procuration ont voté pour l’adoption du projet de loi, 3 ont voté contre et 13 principalement du groupe parlementaire Liberté et démocratie se sont abstenus. Ainsi, les parlementaires ont adopté dans la discorde le projet de loi. Ce qui a poussé le président du groupe parlementaire Liberté et démocratie, Modou Diagne Fada, à soulever un «cas juridique». Selon le député libéral, tous les partis qui ne déposeraient pas leurs listes jusqu’au 9 avril prochain à minuit pourraient être déclarés forclos. Car, même si la loi est adoptée par l’Assemblée nationale, elle n’est pas encore promulguée par le président de la République, Macky Sall, en plus de sa publication dans le Journal officiel. D’après Modou Diagne Fada, cette procédure n’est pas faisable d’ici le 9 avril.
Mais, le ministre de l’Intérieur, Abdoulaye Douada Diallo rassure et rappelle que l’Etat ne ferait jamais obstruction à la loi qu’il soit en rapport avec le Conseil constitutionnel ou le protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). Répondant à la question du député Modou Diagne Fada de maintenir le statu quo ante, le ministre rappelle que le Code 2012 ne permettait pas d’aller aux élections. «Donc, il fallait réviser le Code. Et, il n’y a pas d’anti-conformité par rapport au protocole de la Cedeao», soutient-il.
Ce projet de réforme du Code électoral entre en droite ligne de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales qui définit les contours de l’Acte III de la décentralisation. Cette réforme qui a modifié en profondeur l’architecture de l’administration territoriale et locale, se caractérise d’une part, par la suppression de la région, de la commune d’arrondissement et de la communauté rurale, et d’autre part, par l’instauration du département et de la commune. Ce qui sera la source des points de désaccord concernant la clé de répartition entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel pour les élections départementales ainsi que le mode de scrutin pour les élections des conseillers de ville.
Dans le nouveau Code, sur le point de désaccord relatif à l’élection des conseillers des villes, «il a été noté qu’il n’y a pas un seul article consacrant cette élection, ni de candidats des cinq villes ciblées. Il est simplement dit que les conseillers proviendront des communes», recadre le ministre.
Me El Hadji Diouf évoque l’article 75 - En évoquant l’article 75 de la loi organique de l’Assemblée nationale, Me El Hadji Diouf interpellait le président Moustapha Niasse sur le fait que les députés ne sont pas suffisamment imprégnés sur le nouveau code. «Les experts nous ont bombardé un texte sans nous imprégner. Nous devons comprendre et maîtriser la loi que nous votons», exhorte-t-il. Il voulait un retour en commission pour échanger davantage sur le nouveau code. Ce qui était synonyme de suspension de la plénière. Pour le respect de la loi, le président Moustapha Niasse renvoie la question au président de la commission des lois, Djibril War, au rapporteur, Maguette Diokh. Ce dernier renvoie la question au ministre de l’Intérieur, Abdoulaye Daouda Diallo qui souhaite que le débat continue. La requête de Me El Hadji Diouf sera rejetée par la majorité des députés.
5 amendements soumis et rejetés- La plénière se poursuit avec plusieurs points d’achoppement. Des élus comme Sokhna Dieng Mbacké, Thierno Bocoum,… jugent que les nouvelles dispositions consacrent un recul démocratique. Ils demandent de revenir sur le statu quo ante. Ainsi, les députés Samba Bathily, Pape Zathor Mbaye, Adama Sow et Mamadou Faye ont déposé cinq amendements qui seront examinés et soumis au vote. Après examen, les députés dans leur majorité ont rejeté tous les amendements.
Abdou Mbow lance la «traque» des députés de «Rewmi» - Les amendements de ces parlementaires vont de la rectification des dispositions de l’article L. 234 (qui évoque la compétition entre parents sur des listes différentes) qui ne s’appliquent qu’après les élections, si toutefois le nombre dépasse celui prescrit par le code, au bannissement de la transhumance dans le terrain politique. Prenant la parole, le député Abdou Mbow demande d’être plus rigoureux pour ce qui concerne le bannissement de la transhumance. «Je proposerai pour que tout élu qui démissionne de son groupe parlementaire perde son poste de député», a-t-il annoncé. Son collègue Babacar Diamé fait savoir qu’il faut des lois pour préserver la jeunesse, la société, de ce phénomène qui n’honore pas notre démocratie. «Je ferai une proposition de loi anti-transhumant», soutient-il.
L'Observateur
Mais, le ministre de l’Intérieur, Abdoulaye Douada Diallo rassure et rappelle que l’Etat ne ferait jamais obstruction à la loi qu’il soit en rapport avec le Conseil constitutionnel ou le protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). Répondant à la question du député Modou Diagne Fada de maintenir le statu quo ante, le ministre rappelle que le Code 2012 ne permettait pas d’aller aux élections. «Donc, il fallait réviser le Code. Et, il n’y a pas d’anti-conformité par rapport au protocole de la Cedeao», soutient-il.
Ce projet de réforme du Code électoral entre en droite ligne de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales qui définit les contours de l’Acte III de la décentralisation. Cette réforme qui a modifié en profondeur l’architecture de l’administration territoriale et locale, se caractérise d’une part, par la suppression de la région, de la commune d’arrondissement et de la communauté rurale, et d’autre part, par l’instauration du département et de la commune. Ce qui sera la source des points de désaccord concernant la clé de répartition entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel pour les élections départementales ainsi que le mode de scrutin pour les élections des conseillers de ville.
Dans le nouveau Code, sur le point de désaccord relatif à l’élection des conseillers des villes, «il a été noté qu’il n’y a pas un seul article consacrant cette élection, ni de candidats des cinq villes ciblées. Il est simplement dit que les conseillers proviendront des communes», recadre le ministre.
Me El Hadji Diouf évoque l’article 75 - En évoquant l’article 75 de la loi organique de l’Assemblée nationale, Me El Hadji Diouf interpellait le président Moustapha Niasse sur le fait que les députés ne sont pas suffisamment imprégnés sur le nouveau code. «Les experts nous ont bombardé un texte sans nous imprégner. Nous devons comprendre et maîtriser la loi que nous votons», exhorte-t-il. Il voulait un retour en commission pour échanger davantage sur le nouveau code. Ce qui était synonyme de suspension de la plénière. Pour le respect de la loi, le président Moustapha Niasse renvoie la question au président de la commission des lois, Djibril War, au rapporteur, Maguette Diokh. Ce dernier renvoie la question au ministre de l’Intérieur, Abdoulaye Daouda Diallo qui souhaite que le débat continue. La requête de Me El Hadji Diouf sera rejetée par la majorité des députés.
5 amendements soumis et rejetés- La plénière se poursuit avec plusieurs points d’achoppement. Des élus comme Sokhna Dieng Mbacké, Thierno Bocoum,… jugent que les nouvelles dispositions consacrent un recul démocratique. Ils demandent de revenir sur le statu quo ante. Ainsi, les députés Samba Bathily, Pape Zathor Mbaye, Adama Sow et Mamadou Faye ont déposé cinq amendements qui seront examinés et soumis au vote. Après examen, les députés dans leur majorité ont rejeté tous les amendements.
Abdou Mbow lance la «traque» des députés de «Rewmi» - Les amendements de ces parlementaires vont de la rectification des dispositions de l’article L. 234 (qui évoque la compétition entre parents sur des listes différentes) qui ne s’appliquent qu’après les élections, si toutefois le nombre dépasse celui prescrit par le code, au bannissement de la transhumance dans le terrain politique. Prenant la parole, le député Abdou Mbow demande d’être plus rigoureux pour ce qui concerne le bannissement de la transhumance. «Je proposerai pour que tout élu qui démissionne de son groupe parlementaire perde son poste de député», a-t-il annoncé. Son collègue Babacar Diamé fait savoir qu’il faut des lois pour préserver la jeunesse, la société, de ce phénomène qui n’honore pas notre démocratie. «Je ferai une proposition de loi anti-transhumant», soutient-il.
L'Observateur
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