Pour défendre ses arguments face aux enquêteurs de la Section de Recherches, Farba Senghor s’est campé sur l’article 101 de la Constitution, qu’il a mis en opposition avec 163 bis Code pénal, qui selon lui est une reprise de la loi 81/53 du 10 juillet 1981qui crée le délit instantané. Dans ces articles, on peut lire que « Le délit pour lequel je devrais peut –être être poursuivi, s’il existe, c’est d’avoir commis une infraction au moment où j’exerçais les fonctions de ministre. Et c’est en opposition avec le délit constaté dix ans plus tard par un juge ou un procureur. » L’ancien ministre de la solidarité estime qu’il bénéficie d’un privilège de juridiction. Et celui-ci lui confère le droit de n’être soumis qu’à la Haute Cour de Justice selon l’ Observateur repris par setal.net
Les raisons du silence de Farba Senghor.
SETAL.NET- En refusant de répondre aux questions des enquêteurs, Farba Senghor dit avoir agi dans la légalité. L’ancien ministre de la solidarité a fondu ses arguments dans l’article 101 de la Constitution.
Vendredi 31 Mai 2013 - 11:12
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