Loi d’orientation sociale : les personnes handicapées invitées à s’armer de patience

La LOS, qui est ‘’relative à la promotion des droits des personnes handicapées’’, existe depuis le 6 juillet 2010, mais n’est pas encore entrée en vigueur, en raison de l’inexistence d’un décret d’application que doit prendre le président de la République.

‘’Ce sont des revendications justes que font les gens quand ils vont dans les médias pour demander que le décret d’application soit pris’’, a affirmé M. Coly. Il introduisait une conférence sur ‘’la loi d’orientation sociale : son contenu et ses manquements’’, à l’invitation du centre psychopédagogique Aminata Mbaye de Dakar.

‘’Nous devons nous armer de patience’’, a-t-il recommandé. L’élaboration de la LOS a démarré par un conseil interministériel tenu en octobre 2001, a rappelé El Hadji Coly, indiquant que la loi a été votée en juillet 2010 par le Parlement.

L’entrée en vigueur de la LOS est d’autant plus attendue que, par exemple, ‘’80% des enfants déficients mentaux vivent dans des familles démunies’’, a souligné Claude Sarr, le directeur du centre Aminata Mbaye.


M. Sarr a présenté la LOS comme ‘’un cadre de référence en matière de prise en charge des personnes handicapées’’. Mais, a-t-il relevé, ‘’nous devons reconnaître que nous n’en connaissons pas le contenu.’’

‘’Rien que les frais médicaux dépassent de loin le budget des familles. Si cette loi aide la famille en rendant gratuits les médicaments d’un enfant déficient mental, c’est déjà une bonne chose’’, a dit M. Sarr à des journalistes, en marge de la conférence.

‘’Cette loi est encore théorique. On ne peut pas l’appliquer. Maintenant, nous voulons que le président de la République en signe le décret d’application, a lancé Claude Sarr. Le premier manquement de cette loi, c’est que les gens ne savent pas ce qu’elle dit. Certains en ont entendu parler. Ce n’est pas le cas pour d’autres.’’

Il a qualifié la LOS de ‘’révolutionnaire’’, mais relève qu’elle ‘’est ignorée de presque tout le monde’’.

La conférence, qui s’est déroulée en présence de parents d’élèves du centre Aminata Mbaye et de fonctionnaires du ministère de la Santé et de l’Action sociale, doit ‘’permettre [au public] de se rendre compte de l’importance de [la LOS], voir comment faire pour combler les vides de cette loi et répondre aux interrogations qu’elle soulève’’, a expliqué Claude Sarr.

‘’Expliquer cette loi et sensibiliser les parents d’enfants handicapés’’ est l’objet de la conférence, a expliqué à l’APS Salla Mbaye, secrétaire exécutive de l’Association sénégalaise pour la protection des enfants déficients mentaux (ASEDEME). La rencontre permet aussi à l’ASEDEME de ‘’voir ce qui nous intéresse dans cette loi et ce que nous pouvons attendre d’elle’’, a-t-elle ajouté.

‘’Justement, je viens d’en avoir une idée, en assistant à la conférence. C’est une loi qui ratisse large. Elle contient beaucoup d’aspects qui concernent le handicap’’, a signalé Gagnado Ndiaye, mère d’un pensionnaire du centre Aminata Mbaye et membre du comité d’organisation de la conférence dédiée au parrain.

El Hadj Coly a rappelé que la LOS est née d’une ‘’forte revendication’’ des organisations de personnes handicapées, qui estimaient que le Sénégal devait se doter de cet instrument, qu’ont déjà certains pays développés.



Quand la LOS entrera en vigueur, ‘’une carte d’égalité de chances’’ sera remise aux personnes vivant avec un handicap par des commissions siégeant dans les chefs-lieux de département, a indiqué le directeur de l’Action sociale.



Ces commissions seront chargées d’arrêter la liste des ayants droit de ladite carte et de ‘’déterminer leur degré de handicap’’. Selon M. Coly, cette carte donnera à son titulaire le droit d’accès à des ‘’secteurs sociaux’’ : transport, santé, éducation, réadaptation, finances et emploi.

En vertu de la loi, tout matériel – une voiture par exemple - destiné à une personne vivant avec un handicap sera exonéré du paiement d’impôt, a-t-il annoncé. Les personnes handicapées auront droit à un quota d’‘’au moins 15%’’ dans les effectifs du personnel des entreprises publiques et privées au Sénégal, stipule la LOS.

Elle exige de l’Etat le maintien du fonctionnaire à son poste initial ou à un autre, adapté à son handicap, s’il est atteint par une infirmité après son recrutement, a indiqué M. Coly.

Les autorisations de construire délivrées par les services de l’urbanisme le seront seulement si les demandeurs ‘’adaptent les édifices’’ à bâtir à la situation des personnes vivant avec un handicap.