Me Assane Dioma Ndiaye « Le procureur spécial ne peut légalement pas s’opposer à la sortie du territoire »

« Nous pensons qu’à l’étape actuelle, avant que la mise en demeure ne soit servie, le Procureur ne peut pas légalement s’opposer à la sortie du territoire d’une personne », a –t-il raisonné dans l’Observateur repris par setal.net. Et d’ajouter « Je sais que cette mesure concerne des personnes pour lesquelles, même une convocation n’avait été émise. A ce moment également, nous ne pensons pas que cela soit légal, encore que cette mesure individuelle n’est pas notifiée à la personne »

Me Assane Dioma Ndiaye « Le procureur spécial ne peut légalement pas s’opposer à la sortie du territoire »

SETAL.NET- Pour Me Assane Dioma Ndiaye de la ligue sénégalaise des droits de l’homme, le procureur ne peut légalement pas s’opposer à la sortie du territoire.

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