L’hémicycle était marqué par un calme olympien lors du vote du projet de loi N°21/2012 portant sur le code général des Impôts, contrairement à la veille où la motion de censure déposée par le groupe libéral et démocratie avait suscité beaucoup de passion et de débat. Le projet de loi N°21/2012 a suscité une multitude de questions chez les députés, même si ces derniers reconnaissent la paternité de la réforme en question au Président sortant, Me Abdoulaye Wade. Ainsi, ils ont tour à tour émis des réserves sur les effets négatifs de l’augmentation de l’impôt sur les sociétés au niveau de l’emploi, sans compter les conséquences négatives de la réciprocité en matière de formalité du visa payant sur la politique de relance du tourisme. Les députés ont aussi encouragé le gouvernement à mettre en place une bonne communication sur la baisse conséquente de l‘impôt sur les salaires. Pour Abdoulaye Moctar Diop, ce code renferme de fortes incidences sociales. Et ce dernier d’ajouter : « les ponctions des impôts sur le revenu accordées aux agriculteurs pour le produit des récoltes des foins et du bétail sont à saluer ». Cependant, il a émis des réserves sur la déductibilité des charges supportées en termes de Zakat dans la réforme du code car, pense-t-il, « le Sénégal est un pays laïc ». Certains maires de commune d’arrondissement comme Idrissa Diallo ont recommandé au Ministre de l’Economie et des Finances que les ressources tirées de la collecte de la Taxe représentative de l’Impôt Minimum Fiscal (Trimf) puissent équitablement profiter à toutes les collectivités locales. Ils ont aussi souhaité que les sommes tirées de la contribution globale unique leur soit intégralement versées. Prenant la parole, Amadou Kane a jugé légitime leurs préoccupations pour une meilleure compréhension et maîtrise du code général des impôts. Pour lui, le souci de simplification et de raccourcissement a ponctué la réécriture du texte. Evoquant les raisons du relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), le Ministre de l’Economie et des Finances a expliqué que la variation du taux de l’IS ne préjudicie nullement les Entreprises. « La base sur laquelle il s’applique n’est pas contre-productive en raison de la défiscalisation des opérations en amont », a-t-il souligné. Il s’y ajoute qu’un amendement a été déposé par le député non-inscrit Demba Diop, réclamant la taxation de la matière première du tabac. Cependant, il n’aura pas l’aval de ses collègues qui l’ont rejeté en bloc, car se basant sur l’article 433 du code des Impôts, lequel permet à ces sociétés de bénéficier d’exonérations. Pour le Ministre Amadou Kane, il est impossible de taxer la matière première et le produit fini.
Les réponses qui ont satisfait les députés ont permis à ces derniers de voter le projet à l’unanimité. De même qu’ils ont voté les projets de loi N°22/2012 instituant une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale.
THIERNO BA