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Pr Babacar Gueye « Le procureur spécial près la Crei est compétent en la matière »

SETAL.NET-Après la levée de l’immunité d’Oumar Sarr, Abdoulaye Baldé, et Me Ousmane Ngom, le professeur de Droit constitutionnel a expliqué que le procureur spécial près le Cour de répression et de l’enrichissement illicite(Crei) est compétent en la matière pour poursuivre ces derniers.


Pr Babacar Gueye « Le procureur spécial près la Crei est compétent en la matière »

Malgré la levée de leur immunité parlementaire contestée par les responsables libéraux, ces derniers demeurent encore des députés à part entière. C’est en substance, le point de vue du constitutionnaliste Babacar Gueye qui donnait son point de vue sur cette affaire. « Ils ne perdront leur qualité de député que lorsqu’ils sont condamnés » a-t-il tenu à préciser.  Toutefois, en ce qui concerne la compétence ou non du procureur spécial, il clarifie « A priori, il ya aucune disposition qui interdit Alioune Ndao une telle initiative ».
 Selon lui, après la levée de leur immunité parlementaire, le procureur près la Crei engage des poursuites. S’il découvre que les faits sont incriminés ont été commis alors que les supposés mis en cause étaient ministres, il faudra qu’il transmette le dossier à la Haute cour de justice. S’il se rend compte que ce n’est pas dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles que ces derniers ont commis les faits incriminés, il saisit la Crei.


Vendredi 11 Janvier 2013 - 13:16





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