Le Professeur Mady Boiré se veut clair. Le spécialiste de droit pense que cette situation ne concerne pas les situations en cours. « Lorsqu’on incrimine et qu’on met une pènalité plus forte, on ne peut pas rétroagir à des situations antérieures à l’entrée en vigueur de la pénale. On dit que la loi pénale est faite pour revenir cela veut dire qu’en conséquence, cette loi-là ne peut pas concerner des situations qui sont en cours. Maintenant, attention le législateur peut bien éditer de par le monde. », explique le professeur de droit dans l’Observateur repris par setal.net. Et de poursuivre « Je pense que cette loi-là ne pourrait pas concerner une situation en cours puisqu’elle aggrave la pénalité, elle est plus sévère , elle porte atteinte aux droits des individus qui ne savaient pas, au moment où ils commettaient cette infraction, ce qui était déjà prévu »
Pr Mady Boiré avertit Aminata Touré «Cette loi ne peut pas concerner une… »
SETAL.NET- Pour le professeur de droit Mady Boiré, la loi sur l’inéligibilité des auteurs de détournement de deniers publics, ne saurait concerner une situation en cours.
Claude Coly
Mardi 20 Aout 2013 15:19
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