Pr Mady Boiré juriste « Les avocats du Pds sont en droit de notifier l’arrêt à l’Etat, mais.. »

SETAL.NET-Spécialiste de la question de Droit, le professeur Boiré, juriste pense que les avocats du Pds peuvent notifier l’arrêt de la Cour de la Cedeao à l’Etat. Aussi, il appartient à la Cour de la Cedeao de le faire.


« En principe, les décisions de justice doivent  être portées à la connaissance des  parties  normalement  par la juridiction. Mais, rien n’empêche  à ce  qu’une des  parties concernées  dans cette affaire  prenne la décision et la notifie  à la partie                 adverse. Cela  fait partie du principe  du contradictoire. C’est tout a fait normal que les avocats des gens  concernés  notifient la décision à l’Etat du Sénégal pour le rappeler qu’il doit se conformer  à la décision de la Cedeao  et que son raisonnement juridique n’est pas opérant », a –t-il déclaré dans l’Observateur repris par setal.net

Claude Coly

Vendredi 22 Mars 2013 10:27

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