« En principe, les décisions de justice doivent être portées à la connaissance des parties normalement par la juridiction. Mais, rien n’empêche à ce qu’une des parties concernées dans cette affaire prenne la décision et la notifie à la partie adverse. Cela fait partie du principe du contradictoire. C’est tout a fait normal que les avocats des gens concernés notifient la décision à l’Etat du Sénégal pour le rappeler qu’il doit se conformer à la décision de la Cedeao et que son raisonnement juridique n’est pas opérant », a –t-il déclaré dans l’Observateur repris par setal.net
Pr Mady Boiré juriste « Les avocats du Pds sont en droit de notifier l’arrêt à l’Etat, mais.. »
SETAL.NET-Spécialiste de la question de Droit, le professeur Boiré, juriste pense que les avocats du Pds peuvent notifier l’arrêt de la Cour de la Cedeao à l’Etat. Aussi, il appartient à la Cour de la Cedeao de le faire.
Vendredi 22 Mars 2013 - 10:27
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