En entérinant la commission ad hoc qui doit statuer sur la levée de l’immunité des députés de l’ancien régime à savoir Ousmane Ngom, Oumar Sarr et Abdoulaye Baldé, le lundi 7 janvier, la majorité de l’Assemblée nationale, semble gagner d’avance le combat contre les libéraux. Poursuivis pour la Cour de répression et de l’enrichissement illicite (Crei) dans la traque des biens mal acquis, le Procureur spécial avait saisi le président de l’Assemblée nationale pour la levée d’immunité parlementaire de ces anciens ministres sous le régime de Wade. Contestant la compétence du procureur spécial près la Crei et la légitimité de la commission ad hoc, ces derniers ont refusé de se présenter devant cette commission pour être auditionnés. Une décision qui ne sera pas une entrave pour que la commission ad hoc statue sur leur sort, selon le constitutionaliste, Babacar Guèye. «Ce qu’il faut savoir, c’est que la commission ad hoc n’est pas installée pour la levée ou non de l’immunité des députés. Ce n’est pas à la commission de prendre des décisions. Elle est chargée de les auditionner et de présenter son rapport», explique le professeur Babacar Guèye. Jugeant illégaux les événements, Ousmane Ngom, Oumar Sarr et compagnie avaient boudé l’hémicycle avant même que la commission n’entérine la mesure. Composée de 11 membres, elle devait entendre les députés concernés par cette levée de l’immunité parlementaire. Mais ces derniers n’ont pas déféré à la convocation de la commission qui devait les auditionner, hier. «La commission ad hoc est chargée de présenter un rapport à la plénière dans les prochains jours. Si ses derniers ne répondent pas, elle le mentionne dans son rapport pour le présenter lors de la prochaine plénière. Maintenant, c’est au tour des parlementaires de décider de la levée ou non de l’immunité parlementaire», rappelle Me Guèye. Et comme pour rendre plus complexe la tâche, le président du groupe parlementaire des libéraux, Modou Diagne Fada, qui faisait partie de la commission, a rendu hier sa démission. Devant ce qu’il juge une forfaiture, l’ancien ministre de la santé a refusé de siéger à la commission. «J’imagine que la commission des lois a déjà trouvé une autre personne pour le remplacer, lance Babacar Guèye. Je n’ai pas le règlement intérieur. Mais, en principe, il doit prévoir un remplaçant dans de pareils cas. Je n’ai pas de document qui le confirme, mais si j’étais à la place du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, c’est ce que je ferais.» Avec la tournure des événements, Oumar Sarr et Compagnie sont sur le point de perdre leur immunité parlementaire.
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