Le Parti démocratique sénégalais (Pds) multiplie les fronts pour contrecarrer les auditions de certains de ses responsables et anciens ministres ou directeurs de société. Après la sortie de Abdoulaye Wade mercredi et la timide manifestation de Me Amadou Sall et Cie devant la Dic, les Libéraux comptent engager un bras de fer judiciaire avec le Président Macky Sall en personne afin qu’il s’explique «au même titre que les autres» sur, selon Me Sall, «l’origine illicite de sa fortune estimée à plus de 4 milliards en plus d’un parc automobile de plus de 30 véhicules». L’avocat a annoncé, hier, à l’émission Yoon wi de Rfm que «Macky sera traîné devant la Haute cour de justice pour haute trahison, fondée sur l’origine illicite de son patrimoine». Pour ce faire, les Libéraux comptent sur leur majorité qui vit ses dernières semaines à l’Assemblée nationale, en attendant la 12ème Législature. Me Sall indique que le groupe parlementaire libéral sera saisi en la circonstance afin qu’il propose à l’Hémicycle une résolution de mise en accusation pour haute trahison contre le Président Sall.
LA FARCE
Cette annonce de Me Sall a des relents de simple farce politique parce que la faisabilité d’une telle procédure est quasi-impossible. Dans la mesure où des juristes interrogés ne voient «aucune possibilité» de poursuivre le Président Sall. L’avocat s’appuie, à coup sûr, sur l’article 101 de la Constitution qui dispose que le président de la République «ne peut être mis en accusation que par les deux Chambres (Assemblée nationale et Sénat), statuant par un vote identique au scrutin secret». Mais «à la majorité des 3/5 des membres les composant». Le cas échéant, il est jugé par la Haute cour de justice.
Mais il se trouve d’abord, que même cette majorité en laquelle le Pds a confiance s’est fissurée. Nombre d’entre les députés ont rejoint Bokk guiss guiss dont le Président de l’Assemblée nationale, Mamadou Seck. Sans compter leurs sénateurs qui ne donneraient aucune garantie de rallier la cause de Amadou Sall, le scrutin étant comme indiqué «secret». La mise en accusation de Idrissa Seck dans l’affaire des chantiers de Thiès est là pour douter encore du passage d’une quelconque résolution.
Ismaïla Madior Fall après la mise en accusation de Idrissa Seck : «Désormais une majorité étriquée de 62 députés peut
traduire même le président de la République pour haute trahison devant la Haute Cour de justice»
Les juristes soulignaient que la mise en accusation ne pouvait être faite que par l’Assemblée nationale, qu’à la majorité des 3/5 des membres la composant, c’est-à-dire le nombre de 72 députés. A l’époque Pr Ismaïla Madior Fall expliquait que lors du vote de la mise en accusation de l’ancien Premier ministre, la majorité exigée pour la validité de la mise en accusation (…) « n’a pas été respectée». Ce qui était, disait le constitutionnaliste, un «précédent dangereux venait d’être posé». Sommes-nous aujourd’hui, si le Pds suit Me Sall, dans ce que le juriste avait vu venir ? Pr Fall avertissait qu’avec la mise en accusation de l’ancien Premier ministre, «désormais une majorité étriquée de 62 députés peut traduire même le président de la République pour Haute trahison devant la Haute Cour de Justice». La majorité parlementaire actuelle peut-elle s’engouffrer dans cette brèche ? Dans tous les cas, «cette violation flagrante de la Constitution portant atteinte à un droit fondamental d’une haute personnalité de la République n’a pas été sanctionnée par le Conseil (constitutionnel)».
«Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison»
Cette phrase est la première de l’énoncé du même article 101 de la Constitution. Ainsi libellé, cela voudrait-il dire qu’il ne peut être justiciable que lorsque les faits qui lui sont reprochés ont été commis dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cas Macky Sall, «l’enrichissement illicite»- si c’est le cas- aurait lieu alors qu’il était opposant. Et de la Haute trahison, Le Quotidien avait lancé le débat sur cette notion et sa vacuité. (Voir l’édition n°2772 du 16 avril 2012). Ismaïla Madior Fall, dans son ouvrage Evolution constitutionnelle du Sénégal : De la veille de l’indépendance aux élections de 2007, déclare : «Haute trahison n’est pas définie». (…) «Seule l’Assemblée nationale accuse le président de la République et la Haute cour de justice le juge». Et il poursuit : «Il y a lieu de relever, en ce qui concerne le président de la République, que ces dispositions n’ont jamais fait l’objet d’application et donnent plutôt l’impression d’être simplement des dispositions illusoires à vocation décorative.»
hamath@lequotidien.sn - tndiaye@lequotidien.sn
Source: Le Quotidien
LA FARCE
Cette annonce de Me Sall a des relents de simple farce politique parce que la faisabilité d’une telle procédure est quasi-impossible. Dans la mesure où des juristes interrogés ne voient «aucune possibilité» de poursuivre le Président Sall. L’avocat s’appuie, à coup sûr, sur l’article 101 de la Constitution qui dispose que le président de la République «ne peut être mis en accusation que par les deux Chambres (Assemblée nationale et Sénat), statuant par un vote identique au scrutin secret». Mais «à la majorité des 3/5 des membres les composant». Le cas échéant, il est jugé par la Haute cour de justice.
Mais il se trouve d’abord, que même cette majorité en laquelle le Pds a confiance s’est fissurée. Nombre d’entre les députés ont rejoint Bokk guiss guiss dont le Président de l’Assemblée nationale, Mamadou Seck. Sans compter leurs sénateurs qui ne donneraient aucune garantie de rallier la cause de Amadou Sall, le scrutin étant comme indiqué «secret». La mise en accusation de Idrissa Seck dans l’affaire des chantiers de Thiès est là pour douter encore du passage d’une quelconque résolution.
Ismaïla Madior Fall après la mise en accusation de Idrissa Seck : «Désormais une majorité étriquée de 62 députés peut
traduire même le président de la République pour haute trahison devant la Haute Cour de justice»
Les juristes soulignaient que la mise en accusation ne pouvait être faite que par l’Assemblée nationale, qu’à la majorité des 3/5 des membres la composant, c’est-à-dire le nombre de 72 députés. A l’époque Pr Ismaïla Madior Fall expliquait que lors du vote de la mise en accusation de l’ancien Premier ministre, la majorité exigée pour la validité de la mise en accusation (…) « n’a pas été respectée». Ce qui était, disait le constitutionnaliste, un «précédent dangereux venait d’être posé». Sommes-nous aujourd’hui, si le Pds suit Me Sall, dans ce que le juriste avait vu venir ? Pr Fall avertissait qu’avec la mise en accusation de l’ancien Premier ministre, «désormais une majorité étriquée de 62 députés peut traduire même le président de la République pour Haute trahison devant la Haute Cour de Justice». La majorité parlementaire actuelle peut-elle s’engouffrer dans cette brèche ? Dans tous les cas, «cette violation flagrante de la Constitution portant atteinte à un droit fondamental d’une haute personnalité de la République n’a pas été sanctionnée par le Conseil (constitutionnel)».
«Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison»
Cette phrase est la première de l’énoncé du même article 101 de la Constitution. Ainsi libellé, cela voudrait-il dire qu’il ne peut être justiciable que lorsque les faits qui lui sont reprochés ont été commis dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cas Macky Sall, «l’enrichissement illicite»- si c’est le cas- aurait lieu alors qu’il était opposant. Et de la Haute trahison, Le Quotidien avait lancé le débat sur cette notion et sa vacuité. (Voir l’édition n°2772 du 16 avril 2012). Ismaïla Madior Fall, dans son ouvrage Evolution constitutionnelle du Sénégal : De la veille de l’indépendance aux élections de 2007, déclare : «Haute trahison n’est pas définie». (…) «Seule l’Assemblée nationale accuse le président de la République et la Haute cour de justice le juge». Et il poursuit : «Il y a lieu de relever, en ce qui concerne le président de la République, que ces dispositions n’ont jamais fait l’objet d’application et donnent plutôt l’impression d’être simplement des dispositions illusoires à vocation décorative.»
hamath@lequotidien.sn - tndiaye@lequotidien.sn
Source: Le Quotidien