Une enquête a été ouverte sur une affaire opposant un ressortissant étranger et un agent travaillant aux services des Impôts et Domaines de Bourguiba. Il ressort des allégations du plaignant qu’après l’inscription à l’Agence de Promotion des Investissements et Grands Travaux (APIX) pour la constitution d’une entreprise unipersonnelle de prestations de services sous le régime fiscal de la Contribution globale unique (CGU), il se serait rendu aux services des Impôts et Domaines de Bourguiba pour les formalités fiscales d’usage (quitus et code fiscal notamment).
À l’accueil, un agent lui aurait remis une liste de documents à fournir. Sur la base des informations reçues, le plaignant aurait accompli certaines formalités.
Le plaignant déclare que, le lendemain, l’agent lui aurait dit que les papiers étaient établis et lui aurait remis, pour le quitus, une fiche pour le paiement à effectuer. S’agissant du code fiscal, le mis en cause aurait déclaré au plaignant, en aparté, que le délai de traitement était relativement long et pouvait aller de deux à trois mois. Le plaignant affirme alors avoir donné le montant de cinquante mille (50 000) francs CFA sollicité par le mis en cause qui lui aurait dit que c’est ce qui est réclamé pour cette formalité. C’est seulement, après s’être renseigné, qu’il lui aurait été précisé que le code fiscal ne revenait pas à cinquante mille (50 000) francs CFA. C’est alors qu’il décida de déposer une plainte à l’OFNAC. Il ressort de l’enquête menée que le mis en cause a outrepassé ses prérogatives en réclamant une somme d’argent qui n’était pas due, alors qu’il devait se limiter à le renseigner sur les formalités à accomplir. Les diligences effectuées ont permis de constater que le code fiscal ne requiert pas le paiement de la somme de cinquante mille (50.000) francs CFA. Seul un timbre de deux mille (2000) francs CFA était exigé.
Les enquêteurs ont recueilli des preuves attestant la sollicitation par le mis en cause de ce montant. Les éléments de l’enquête montrent aussi que le Service des Impôts délivre le code fiscal dans des délais beaucoup plus courts (quarante-huit (48) heures) que ce que le mis en cause a fait comprendre au plaignant. Compte tenu de tout ce qui précède, les enquêteurs ont conclu à l’existence d’indices graves et concordants de concussion prévue et réprimée par les articles 156 à 158 du Code pénal.
Des pratiques de cette nature annihilent les efforts consentis par la Puissance publique, en vue de l’amélioration de l’environnement des affaires.
En effet, par l’allégement et la simplification des procédures et formalités de création d’entreprise, le Gouvernement cherche à encourager les investissements. Le Sénégal, en Afrique, est pionnier dans ce domaine avec la possibilité de créer une société en 48 heures ; des initiatives ont même ouvert la possibilité pour une création d’entreprise en vingt-quatre (24) heures. Les agissements de cet agent entrent ainsi totalement en opposition avec les initiatives publiques prises pour accélérer les procédures et violent les règles mêmes de l’Administration dont il relève. Après le recueil de tous les indices graves et concordants de l’existence d’une infraction de concussion, le rapport a été transmis à l’Autorité judiciaire compétente pour que les poursuites soient engagées.
À l’accueil, un agent lui aurait remis une liste de documents à fournir. Sur la base des informations reçues, le plaignant aurait accompli certaines formalités.
Le plaignant déclare que, le lendemain, l’agent lui aurait dit que les papiers étaient établis et lui aurait remis, pour le quitus, une fiche pour le paiement à effectuer. S’agissant du code fiscal, le mis en cause aurait déclaré au plaignant, en aparté, que le délai de traitement était relativement long et pouvait aller de deux à trois mois. Le plaignant affirme alors avoir donné le montant de cinquante mille (50 000) francs CFA sollicité par le mis en cause qui lui aurait dit que c’est ce qui est réclamé pour cette formalité. C’est seulement, après s’être renseigné, qu’il lui aurait été précisé que le code fiscal ne revenait pas à cinquante mille (50 000) francs CFA. C’est alors qu’il décida de déposer une plainte à l’OFNAC. Il ressort de l’enquête menée que le mis en cause a outrepassé ses prérogatives en réclamant une somme d’argent qui n’était pas due, alors qu’il devait se limiter à le renseigner sur les formalités à accomplir. Les diligences effectuées ont permis de constater que le code fiscal ne requiert pas le paiement de la somme de cinquante mille (50.000) francs CFA. Seul un timbre de deux mille (2000) francs CFA était exigé.
Les enquêteurs ont recueilli des preuves attestant la sollicitation par le mis en cause de ce montant. Les éléments de l’enquête montrent aussi que le Service des Impôts délivre le code fiscal dans des délais beaucoup plus courts (quarante-huit (48) heures) que ce que le mis en cause a fait comprendre au plaignant. Compte tenu de tout ce qui précède, les enquêteurs ont conclu à l’existence d’indices graves et concordants de concussion prévue et réprimée par les articles 156 à 158 du Code pénal.
Des pratiques de cette nature annihilent les efforts consentis par la Puissance publique, en vue de l’amélioration de l’environnement des affaires.
En effet, par l’allégement et la simplification des procédures et formalités de création d’entreprise, le Gouvernement cherche à encourager les investissements. Le Sénégal, en Afrique, est pionnier dans ce domaine avec la possibilité de créer une société en 48 heures ; des initiatives ont même ouvert la possibilité pour une création d’entreprise en vingt-quatre (24) heures. Les agissements de cet agent entrent ainsi totalement en opposition avec les initiatives publiques prises pour accélérer les procédures et violent les règles mêmes de l’Administration dont il relève. Après le recueil de tous les indices graves et concordants de l’existence d’une infraction de concussion, le rapport a été transmis à l’Autorité judiciaire compétente pour que les poursuites soient engagées.