Rapport de l'ASCOSEN transmis à la commission de régulation du secteur de l'électricité sur la cas des factures de Grand Médine.

ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DU SENEGAL

MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEREGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE

DAKAR
Dakar, le 24 novembre 2014

Objet : Rapport de l’ASCOSEN sur le conflit Grand Médine/SENELEC
Monsieur le Président,
Madame le Ministre de l’Energie, faisant suite à notre requête, a bien voulu désigner votre autorité, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, comme instance arbitrale sur le différend opposant SENELEC aux abonnés de Grand Médine.
Aussi, pour vous permettre de mieux appréhender la situation et vous permettre de trancher objectivement, je viens, par la présente, auprès de votre haute autorité, déposer le rapport de l’Association des consommateurs du Sénégal (ASCOSEN) sur la question.
Tout en vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération distinguée.
LE PRESIDENT NATIONAL
MOMAR NDAO

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ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DU SENEGAL

PROBLEMATIQUE DE LA FACTURATION DE GRAND MEDINE
RAPPORT DE MISSION DE L’ASCOSEN
Le 20 septembre 2014, l’Association des consommateurs du Sénégal (ASCOSEN) a été saisie par une délégation des habitants de Grand Médine.
Cette délégation avait pour mission de demander à l’ASCOSEN d’intervenir pour les aider à surmonter un différend avec SENELEC.
En effet, les abonnés du quartier de Grand Médine, se plaignaient de la cherté des factures qu’elles jugeaient exorbitantes.
Le comble, c’était que ces factures élevées arrivaient juste après le changement de la totalité des 1 091 compteurs électromécaniques de leur quartier, par de nouveaux compteurs électroniques.
La délégation fit cette présentation de la situation :
Sur les 1091 abonnés, il y avait 580 factures en hausse dont :

22 ont augmentées de 100 000F et plus,
87 entre 50 000 F et 100000 F,
250 entre 50 000F et 10 000F, et
286 entre 10 000F et 0.
Le reste, soit un nombre de 511 factures avaient subi une baisse.
La délégation présenta un certain nombre de factures pour étayer ses propos. Certaines d’entre elles
accusaient des augmentations exponentielles.
En conclusion, la délégation affirmait que les compteurs n’étaient pas fiables, aussi, les
habitants de Grand Médine avaient elles décidé de ne pas les payer. CONSTATS DE L’ASCOSEN
Après les avoir écouté, nous avons examiné les factures pour déterminer là où se situait le problème. C’est ainsi que nous avons noté un certain nombre d’incongruités :
A. BAISSE INEXPLIQUEE DE CERTAINES FACTURES
Nous avons noté une baisse sur 46, 74 % des factures, alors que toutes les factures de la
période, sauf exception, devraient connaître une hausse.
Cette baisse et son étendue (46,74 % des abonnés), restent inexpliquées.
On pourrait raisonnablement penser que les anciens compteurs surfacturaient et que les nouveaux sont conformes et ont rétabli l’ordre des choses.

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B. AMPLITUDE EXORBITANTE DES HAUSSES
L’amplitude de l’augmentation de beaucoup de factures était hors normes, malgré le fait que cette période est celle pendant laquelle toutes les consommations augmentent. Par exemple :

- l’abonné Fatima SOW n° de police 1351200145 a vu sa facture passer de 5 960 F CFA à 110 000 F CFA soit une hausse de plus de 1 745, 65 % !
- l’abonné Rokhaya NGOM n° de police 1350307772 a vu sa facture passer de 16 630 FCFA à 134 070 F CFA ! soit une hausse de plus de 706, 19 % !
Il est à noter que 237 factures (source SENELEC) on accusé des hausses comprises entre 100% et 1800 %. ! Ce qui est inconcevable !
C. IMPAYES FICTIFS
Des arriérés incompréhensibles voire fictifs ont été notés sur beaucoup de factures.

- Exemple 1 : l’abonné Abdoulaye THIAM n° de police 1351300401 se voit réclamer sur sa facture N° 4129987 couvrant la période du 16 juillet au 4 septembre une facture « impayée » : N° 3127378 en date du27 juillet 2014 de 24 410 F CFA ;
Alors que la facture couvrant juillet n’est même pas encore arrivée à échéance.
Au courant d’un seul mois, celui de juillet SENELEC lui réclame deux factures, celle dite « impayée » et celle de la période.
Le comble c’est que ces factures ne sont pas échues. En effet, la facture dans laquelle elles sont rappelées couvre la période du supposé « impayé » car elle va du 11 juillet au 3 septembre, alors que l’impayé est supposé être daté du 27 juillet !

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- Exemple 2 : l’abonné Rokhaya NGUER n° de police 1350307772 se voit réclamer trois factures :
o N° 0286785 date 08 mars 2014 de 30 F CFA ;
o N° 2822243 date 05 juillet 2014 de 16 600 F CFA o N° 3126913 date 27 juillet 2014 de 29 00 F CFA
Le comble c’est que ces factures « impayées » ne sont pas échues, car la facture dans laquelle les « impayés » sont rappelés couvre la période du 11 juillet au 3 septembre, or SENELEC prétend que l’un des impayés date du 27 juillet !
Au courant d’un seul mois, celui de juillet, SENELEC lui réclame trois factures impayées si on y ajoute la facture en cours, toutes non encore échues.
Comment peut-on avoir un impayé sur une période non échue ?
Ce qui est incompréhensible, et inacceptable c’est que ces arriérés fictifs sont notés sur environ 20% des factures de Grand Médine et même sur d’autres quartiers qui ne sont pas encore concernés par le changement de compteur.
C’est pourquoi, l’ASCOSEN, soupçonne un dysfonctionnement sur le système de facturation qui génère des impayés fictifs.
D. PROCEDURE D’ETALONNAGE NON CONFORME
Après avoir reçu, à plusieurs reprises, le Collectif des habitants de Grand Médine, et après discussions avec SENELEC (Directeur général, Directeur commercial, et divers autres responsables de SENELEC et Monsieur SARR Chef du service métrologie du Ministère du commerce), sur la question, nous avons
appris qu’un certain nombre de visites et de tests ont été effectués par SENELEC, notamment
l’étalonnage de 15 compteurs.

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Malheureusement, la procédure requise en matière d’étalonnage des compteurs électriques n’était pas respectée.
En effet, au lieu de tester le compteur avec au minimum 3 charges d’ampérage et de valeur différentes, une seule charge, d’en moyenne 2 000 Watts a été utilisée pour tester les compteurs.
Alors que, la plupart des abonnés de Grand Médine ont des puissances installées (957W) deux fois moins importantes que les charges utilisées pour les tests.
Ce qui ne permet pas de mettre le test en conformité avec les conditions de comptage réels et avec les requis en matière de normes d’étalonnage des compteurs.
Nous avons interpellé M. SARR de la métrologie sur la question, qui a invoqué le manque de temps lors des tests.
E. COMPTEURS TESTES NON RESTITUES
En outre, les 15 compteurs testés par SENELEC ont entraîné une polémique : Les habitants de
Grand Médine estiment qu’ils n’ont pas été ramenés mais plutôt changés par des neufs.
Ce qui semble très suspect à leurs yeux. SENELEC a démenti et a confirmé la restitution
des mêmes compteurs. CONCLUSIONS
A. VERIFICATION DES ANCIENS COMPTEURS
Il nous paraît impératif d’ouvrir une enquête sur la qualité des anciens compteurs qui étaient
à Grand Médine afin de déterminer leur fiabilité.
Cette vérification devrait permettre de déterminer s’il y en a qui tournaient trop vite et qui
« surfacturaient » les abonnés.
Si c’est le cas, il faudra, par règle de trois, déterminer le trop perçu par SENELEC et le
rembourser aux abonnés concernés.
B. REVERIFICATION DES NOUVEAUX COMPTEURS
Nous estimons que les nouveaux compteurs posés devront être testés à nouveau en respectant, scrupuleusement, les procédures indiquées en la matière, afin de déterminer leur niveau de conformité.
C. IDENTIFICATION DES 15 COMPTEURS LITIGIEUX
Pour tirer les choses au clair, nous sollicitons que la CRSE vérifie si les 15 compteurs extraits pour contrôle au labo de SENELEC ont été réellement ramenés par SENELEC, en comparant les numéros de série de ceux posés avec ceux qui sont consignés sur la dernière facture des abonnés concernés.

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D. VERIFICATION DU SYSTEME DE FACTURATION DE SENELEC
Les impayés fictifs générés par le système sont, à ce jour, inexpliqués par SENELEC. Aussi, l’autorité de régulation devrait auditer le système afin de déterminer les causes objectives de ces bizarreries.
E. CHOIX DES PERIODES DE MISE EN OEUVRE
L’ASCOSEN a toujours suggéré aux autorités en charge du secteur de l’Energie d’éviter de mettre en place des innovations ou modifications tarifaires qui démarrent pendant la période où l’on reçoit les factures les plus élevées.
La situation que nous vivons actuellement, est principalement due à la concomitance des hausses avec la mise en place des nouveaux compteurs.
F. RASSURERLECLIENT
Aujourd’hui, il nous paraît impératif de rassurer les abonnés par rapport à la facturation de
SENELEC, au système de comptage, aux nouveaux compteurs.
Toutes les démarches entreprises dans le cadre de l’arbitrage de la CRSE devront être les éléments
qui permettent objectivement de répondre à ce besoin de sécurité du consommateur. Aujourd’hui, même une contre expertise étrangère ne serait pas de trop, pour arriver à dépasser
définitivement la problématique des compteurs.
G. COMMUNIQUER
Enfin, nous ne cesserons jamais d’appeler SENELEC à être plus proche de ses clients en communiquant plus et mieux sur toutes les questions qui préoccupent les consommateurs.
SENELEC devra consacrer une journée à la présentation des nouveaux compteurs aux associations de consommateurs.
LE PRESIDENT NATIONAL
MOMAR NDAO

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