UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE POUR UN MEME DELIT SERAIT ILLEGALE ET CREERAIT UNE CONFUSION DE ROLES ENTRE LE PARQUET SPECIAL ET LA COMMISSION D’INSTRUCTION DE LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRECHISSEMNT ILLICITE
La nouvelle mise en demeure servie par le procureur spécial, Aliou Ndao, à Karim Wade, dans le cadre de la traque des dignitaires de l’ancien régime pour le délit d’enrichissement illicite alors qu’il a transmis, il y’a plusieurs mois, le dossier à la commission d’instruction de la cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) serait aussi illégale que surprenante. Cette nouvelle donne rapportée par la presse créée une confusion totale de rôles entre le parquet spécial et la commission d’instruction de la CREI. En tout état de cause, notre opinion sur la CREI ne change pas d’un seul iota, elle est illégale et anticonstitutionnelle. De même, les procédures suivies jusque-là ont entrainé une violation flagrante des droits et liberté des personnes poursuivies notamment Karim Wade et certains dignitaires de l’ancien régime. Toutefois, en suivant la logique de la nouvelle démarche du procureur spécial, on se rend compte que les règles de fonctionnement internes de la CREI sont une nouvelle fois entrain d’être violées. Ainsi, les procédures utilisées par le procureur spécial changent au gré des objectifs politiques du moment.
L’opinion peut valablement penser que le parquet spécial ,en l’occurrence le procureur spécial, Aliou Ndao, serait entrain de manœuvrer pour prolonger le maintien en détention de Karim Wade au delà de la durée légale de six (6) mois impartis à la commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) au vu de la nouvelle mise en demeure dont les éléments lui ont été communiqués. Celle-ci est tout à fait contraire aux dispositions actuelles de la loi qui limitent les prérogatives du procureur spécial à l’enquête préliminaire dont il est le maitre. « C’est au procureur spécial, informé par les rapports de police, les rapports administratifs, les plaintes et dénonciations ou d’office qu’il appartient de faire procéder à une enquête préliminaire ».
« Celle-ci peut déboucher sur la mise en demeure faite par le procureur spécial à la personne mise en cause d’avoir à justifier de l’origine licite de l’enrichissement constaté » aux termes des investigations préliminaires. C’est sur cette base que le procureur spécial Aliou Ndao, a servi à Karim Wade en avril dernier une mise en demeure.
« Si le procureur spécial estime que les justifications apportées sont suffisantes, il classe le dossier sans suite.
« Dans le cas contraire, deux hypothèses peuvent alors se présenter :
Les faits ont été commis par une personne bénéficiant de l’immunité ou d’un privilège de juridiction. Dans cette hypothèse, le procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de poursuites par les voies légales » , la haute cour de justice. Toutefois, cette procédure a été refusée par le procureur spécial, Aliou Ndao à Karim Wade à la surprise générale de l’opinion nationale et internationale. Celle-ci en a déduit que l’affaire Karim Wade est purement politique et qu’elle aurait été commanditée par les nouvelles autorités du pays qui tenteraient d’écarter leur adversaire potentiel le plus en vue
« Les faits ont été commis par une personne ne bénéficiant pas d’une immunité ou d’un privilège de juridiction ». Karim Wade a été ainsi contraint à se soumettre à cette procédure qui ne sied pas à son statut. « Dans ce cas, le procureur spécial saisit la commission d’instruction ». Celle-ci est présidée par Cheikh Ahmed Tidiane Beye assisté de trois juges et leurs suppléants. « La commission d’instruction procède à des interrogatoires et auditions, délivre des commissions rogatoires ou des délégations judiciaires et décerne tout mandat nécessaire à l’accomplissement de sa mission et à la manifestation de la vérité. Elle peut se déplacer en tout lieu situé dans le ressort de la cour de répression de l’enrichissement illicite. La durée de l’instruction préparatoire ne peut pas excéder six mois à compter de la saisine de la commission d’instruction ».
« A l’issue de l’instruction, elle rend un arrêt de non lieu ou un arrêt de renvoi saisissant la cour. L’arrêt de non-lieu peut être frappé d’appel par le procureur spécial devant la cour ».
Par conséquent, « une fois, que le délit d’enrichissement illicite est constaté » par Aliou Ndao, le procureur spécial, le dossier transmis à Cheikh Ahmed Tidiane Beye , président de la commission d’instruction, le procureur spécial Aliou Ndao devrait légalement attendre l’issue de l’instruction préparatoire c'est-à-dire la fin des investigations et la décision finale de la chambre d’instruction pour pouvoir faire un appel devant la cour s’il n’est pas satisfait. Entre temps, il n’est plus habilité à quoi que ce soit dans le dossier de Karim Wade transmis au Président Beye car l’instruction préliminaire a pris fin depuis l’ incarcération à la prison de Rebeuss du fils de l’ancien Président Abdoulaye Wade et qu’il revient, au sens de l’article 09 de la loi 81-54 du 10 juillet 1981 créant la CREI , à « la commission d’instruction ( dirigée par le président Beye )de procéder à des interrogatoires et auditions et à délivrer des commissions rogatoires et des délégations judiciaires » et non au procureur spécial ,Aliou Ndao qui n’est plus compétent en la matière pendant la période d’instruction. Si ce dernier a des éléments nouveaux concernant le dossier de Karim Wade, tout au plus, il devrait les verser à la chambre d’instruction entre les mains du président Cheikh Ahmed Tidiane Beye. Le procureur spécial ne devrait en aucun cas réentendre Karim Wade.
La règle voudrait que Karim Wade, une fois devant le procureur spécial, refuse de répondre à ses questions puisqu’il a définitivement terminé avec lui, le 17 avril dernier, le jour où il a été inculpé et incarcéré.
Cheikh Ahmed Tidiane Beye, président de la commission d’instruction, est actuellement son seul et unique interlocuteur pendant toute la période d’instruction. Le procureur spécial devrait appartenir au passé pour lui.
Le procureur spécial Aliou Ndao ne peut en aucun cas servir une seconde mise en demeure à Karim Wade, Si c’est le cas ce vendredi, il aurait incontestablement empiété sur les prérogatives du président Cheikh Ahmed Tidiane Beye et de sa commission d’instruction. Cette nouvelle procédure serait illégale car elle porterait atteinte à la dignité de Karim Wade et aux règles de fonctionnement de la justice sénégalaise. Il y’aurait là véritablement une confusion totale de rôles du parquet spécial et de la chambre d’instruction .Elle créerait un disfonctionnement au niveau de la juridiction spéciale tout en constituant une violation flagrante des droits de Karim Wade. En tout état de cause, Karim Wade a consulté dans les délais de 48h prévues par la loi les éléments fondant la nouvelle mise en demeure.
Pour l’opinion, Macky Sall tenterait simplement de justifier le maintien de Karim Wade dans les liens de la détention au delà des délais réglementaires en violation de toutes les procédures prévues en matière de poursuites ou de répression du délit d’enrichissement illicite dans un but purement politique.
La double mise en demeure qui n’existe nulle part ailleurs pour un même délit que dans l’affaire Karim Wade serait alors une mascarade en vue de détourner les Sénégalais de l’âpreté des rigueurs du marasme économique communément appelé « Deuk bi dafa Macky » qui sévit dans le pays depuis l’accession de Macky Sall à la tète de l’Etat.
C’est pourquoi, les professionnels en matière de droit et les magistrats honnêtes soucieux de l’intérêt national et de l’indépendance de la justice en particulier ceux de l’association des juristes de notre pays ( AJS)et de l’amicale des magistrats du Sénégal (AMS) devraient se prononcer très rapidement et d’une manière sans équivoque sur les procédures utilisées dans la traque des dignitaires de l’ancien régime en cours en suivant l’exemple mémorable de leurs collègues Souleymane Telico, Secrétaire général de la cour d’appel de Dakar et Babacar Gaye, procureur de la cour suprême en vue de faire avancer honorablement la marche de la justice au Sénégal.
Farba Senghor
La nouvelle mise en demeure servie par le procureur spécial, Aliou Ndao, à Karim Wade, dans le cadre de la traque des dignitaires de l’ancien régime pour le délit d’enrichissement illicite alors qu’il a transmis, il y’a plusieurs mois, le dossier à la commission d’instruction de la cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) serait aussi illégale que surprenante. Cette nouvelle donne rapportée par la presse créée une confusion totale de rôles entre le parquet spécial et la commission d’instruction de la CREI. En tout état de cause, notre opinion sur la CREI ne change pas d’un seul iota, elle est illégale et anticonstitutionnelle. De même, les procédures suivies jusque-là ont entrainé une violation flagrante des droits et liberté des personnes poursuivies notamment Karim Wade et certains dignitaires de l’ancien régime. Toutefois, en suivant la logique de la nouvelle démarche du procureur spécial, on se rend compte que les règles de fonctionnement internes de la CREI sont une nouvelle fois entrain d’être violées. Ainsi, les procédures utilisées par le procureur spécial changent au gré des objectifs politiques du moment.
L’opinion peut valablement penser que le parquet spécial ,en l’occurrence le procureur spécial, Aliou Ndao, serait entrain de manœuvrer pour prolonger le maintien en détention de Karim Wade au delà de la durée légale de six (6) mois impartis à la commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) au vu de la nouvelle mise en demeure dont les éléments lui ont été communiqués. Celle-ci est tout à fait contraire aux dispositions actuelles de la loi qui limitent les prérogatives du procureur spécial à l’enquête préliminaire dont il est le maitre. « C’est au procureur spécial, informé par les rapports de police, les rapports administratifs, les plaintes et dénonciations ou d’office qu’il appartient de faire procéder à une enquête préliminaire ».
« Celle-ci peut déboucher sur la mise en demeure faite par le procureur spécial à la personne mise en cause d’avoir à justifier de l’origine licite de l’enrichissement constaté » aux termes des investigations préliminaires. C’est sur cette base que le procureur spécial Aliou Ndao, a servi à Karim Wade en avril dernier une mise en demeure.
« Si le procureur spécial estime que les justifications apportées sont suffisantes, il classe le dossier sans suite.
« Dans le cas contraire, deux hypothèses peuvent alors se présenter :
Les faits ont été commis par une personne bénéficiant de l’immunité ou d’un privilège de juridiction. Dans cette hypothèse, le procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de poursuites par les voies légales » , la haute cour de justice. Toutefois, cette procédure a été refusée par le procureur spécial, Aliou Ndao à Karim Wade à la surprise générale de l’opinion nationale et internationale. Celle-ci en a déduit que l’affaire Karim Wade est purement politique et qu’elle aurait été commanditée par les nouvelles autorités du pays qui tenteraient d’écarter leur adversaire potentiel le plus en vue
« Les faits ont été commis par une personne ne bénéficiant pas d’une immunité ou d’un privilège de juridiction ». Karim Wade a été ainsi contraint à se soumettre à cette procédure qui ne sied pas à son statut. « Dans ce cas, le procureur spécial saisit la commission d’instruction ». Celle-ci est présidée par Cheikh Ahmed Tidiane Beye assisté de trois juges et leurs suppléants. « La commission d’instruction procède à des interrogatoires et auditions, délivre des commissions rogatoires ou des délégations judiciaires et décerne tout mandat nécessaire à l’accomplissement de sa mission et à la manifestation de la vérité. Elle peut se déplacer en tout lieu situé dans le ressort de la cour de répression de l’enrichissement illicite. La durée de l’instruction préparatoire ne peut pas excéder six mois à compter de la saisine de la commission d’instruction ».
« A l’issue de l’instruction, elle rend un arrêt de non lieu ou un arrêt de renvoi saisissant la cour. L’arrêt de non-lieu peut être frappé d’appel par le procureur spécial devant la cour ».
Par conséquent, « une fois, que le délit d’enrichissement illicite est constaté » par Aliou Ndao, le procureur spécial, le dossier transmis à Cheikh Ahmed Tidiane Beye , président de la commission d’instruction, le procureur spécial Aliou Ndao devrait légalement attendre l’issue de l’instruction préparatoire c'est-à-dire la fin des investigations et la décision finale de la chambre d’instruction pour pouvoir faire un appel devant la cour s’il n’est pas satisfait. Entre temps, il n’est plus habilité à quoi que ce soit dans le dossier de Karim Wade transmis au Président Beye car l’instruction préliminaire a pris fin depuis l’ incarcération à la prison de Rebeuss du fils de l’ancien Président Abdoulaye Wade et qu’il revient, au sens de l’article 09 de la loi 81-54 du 10 juillet 1981 créant la CREI , à « la commission d’instruction ( dirigée par le président Beye )de procéder à des interrogatoires et auditions et à délivrer des commissions rogatoires et des délégations judiciaires » et non au procureur spécial ,Aliou Ndao qui n’est plus compétent en la matière pendant la période d’instruction. Si ce dernier a des éléments nouveaux concernant le dossier de Karim Wade, tout au plus, il devrait les verser à la chambre d’instruction entre les mains du président Cheikh Ahmed Tidiane Beye. Le procureur spécial ne devrait en aucun cas réentendre Karim Wade.
La règle voudrait que Karim Wade, une fois devant le procureur spécial, refuse de répondre à ses questions puisqu’il a définitivement terminé avec lui, le 17 avril dernier, le jour où il a été inculpé et incarcéré.
Cheikh Ahmed Tidiane Beye, président de la commission d’instruction, est actuellement son seul et unique interlocuteur pendant toute la période d’instruction. Le procureur spécial devrait appartenir au passé pour lui.
Le procureur spécial Aliou Ndao ne peut en aucun cas servir une seconde mise en demeure à Karim Wade, Si c’est le cas ce vendredi, il aurait incontestablement empiété sur les prérogatives du président Cheikh Ahmed Tidiane Beye et de sa commission d’instruction. Cette nouvelle procédure serait illégale car elle porterait atteinte à la dignité de Karim Wade et aux règles de fonctionnement de la justice sénégalaise. Il y’aurait là véritablement une confusion totale de rôles du parquet spécial et de la chambre d’instruction .Elle créerait un disfonctionnement au niveau de la juridiction spéciale tout en constituant une violation flagrante des droits de Karim Wade. En tout état de cause, Karim Wade a consulté dans les délais de 48h prévues par la loi les éléments fondant la nouvelle mise en demeure.
Pour l’opinion, Macky Sall tenterait simplement de justifier le maintien de Karim Wade dans les liens de la détention au delà des délais réglementaires en violation de toutes les procédures prévues en matière de poursuites ou de répression du délit d’enrichissement illicite dans un but purement politique.
La double mise en demeure qui n’existe nulle part ailleurs pour un même délit que dans l’affaire Karim Wade serait alors une mascarade en vue de détourner les Sénégalais de l’âpreté des rigueurs du marasme économique communément appelé « Deuk bi dafa Macky » qui sévit dans le pays depuis l’accession de Macky Sall à la tète de l’Etat.
C’est pourquoi, les professionnels en matière de droit et les magistrats honnêtes soucieux de l’intérêt national et de l’indépendance de la justice en particulier ceux de l’association des juristes de notre pays ( AJS)et de l’amicale des magistrats du Sénégal (AMS) devraient se prononcer très rapidement et d’une manière sans équivoque sur les procédures utilisées dans la traque des dignitaires de l’ancien régime en cours en suivant l’exemple mémorable de leurs collègues Souleymane Telico, Secrétaire général de la cour d’appel de Dakar et Babacar Gaye, procureur de la cour suprême en vue de faire avancer honorablement la marche de la justice au Sénégal.
Farba Senghor