L’ancienne directrice du Fonds de promotion économique (Fpe), Ndèye Khady Guèye est vraiment assise sur des braises. Inculpée par le Doyen des juges d’instruction et envoyée au Camp pénal pour trois griefs, la fille de Léna Fall risque de vivre les pires moments de sa vie si toutefois elle se fait condamner.
A en croire l’Observateur parcouru par Setal.net, le délit d’escroquerie risque de lui couter cher d’autant qu’elle encourt un à cinq de prison et d’une amende de 100 000 à 1 million de francs CFA. Cette infraction est punie par l’article 379 du code pénal.
Au sujet du blanchiment de capitaux qui est réprimé par l'article 37 de la loi n°2004609 du 06 février 2004, il peut valoir à Ndèye Khady Guèye un emprisonnement de 3 à 7 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Quant à la troisième infraction, indique l’Obs, elle est prévue par l’article 152 du Code pénal et pourrait mettre l’ancienne tête de liste du Pds lors des dernières législatives dans la dèche et pour cause. Une amende de 20 000 à 5 millions sera toujours prononcée contre elle, si elle est bien sur déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés.
La confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n’auront pas été remboursés en totalité au moment du jugement.
L'application des circonstances atténuantes est subordonnée à la restitution des biens ou au remboursement, avant jugement, du tiers au moins de la valeur détournée ou soustraite. Le bénéfice du sursis ne pourra être accordé qu'en cas de restitution ou de remboursement avant jugement des trois quarts au mois de la dite valeur, note l'article 155 du code pénal qui ajoute que la demande de libération conditionnelle ne sera recevable qu’après restitution ou remboursement de l’intégralité de ladite valeur.
A en croire l’Observateur parcouru par Setal.net, le délit d’escroquerie risque de lui couter cher d’autant qu’elle encourt un à cinq de prison et d’une amende de 100 000 à 1 million de francs CFA. Cette infraction est punie par l’article 379 du code pénal.
Au sujet du blanchiment de capitaux qui est réprimé par l'article 37 de la loi n°2004609 du 06 février 2004, il peut valoir à Ndèye Khady Guèye un emprisonnement de 3 à 7 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Quant à la troisième infraction, indique l’Obs, elle est prévue par l’article 152 du Code pénal et pourrait mettre l’ancienne tête de liste du Pds lors des dernières législatives dans la dèche et pour cause. Une amende de 20 000 à 5 millions sera toujours prononcée contre elle, si elle est bien sur déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés.
La confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n’auront pas été remboursés en totalité au moment du jugement.
L'application des circonstances atténuantes est subordonnée à la restitution des biens ou au remboursement, avant jugement, du tiers au moins de la valeur détournée ou soustraite. Le bénéfice du sursis ne pourra être accordé qu'en cas de restitution ou de remboursement avant jugement des trois quarts au mois de la dite valeur, note l'article 155 du code pénal qui ajoute que la demande de libération conditionnelle ne sera recevable qu’après restitution ou remboursement de l’intégralité de ladite valeur.
DIC : Lat Diop convoqué demain samedi
