Seize marchés conclus par entente directe pour un montant cumulé de 7 milliards 310 millions 344 mille 396 francs Cfa n’ont pas été mis à la disposition des auditeurs du cabinet Business system consulting groupe (Bsc) par les services des Forces armées sénégalaises, pour leur permettre d’effectuer des travaux de vérification propres. De ce fait, les auditeurs n’ont pu exprimer une opinion juste sur la conformité de ces marchés aux modalités de passation et d’exécution du Code des marchés publics (Cmp).
Les experts ont indiqué dans leur rapport que, «le ministère des Forces armées (Mfa) a invoqué le motif «secret-défense» qui interdit toute publicité sur ces types de marché, alors que les rapports portant sur la revue des marchés sont publiés par l’Armp». Le cabinet Bsc group estime néanmoins, malgré les raisons invoquées «que toutes ces ententes directes ne sont pas conclues sous le motif «secret-défense», car elles peuvent également être motivées par la détention d’un droit d’exclusivité ou des prestations complémentaires sous certaines conditions. Dès lors, rien ne doit s’opposer à ce que ces deux catégories d’ententes directes ne soient soumises au contrôle a posteriori».
Dans son rapport, Bsc group a également relevé qu’aucune des demandes de renseignements et de prix (Drp) lancées par le centre administratif, et relatives à 5 marchés pour un montant de 29 millions 725 mille 598 de francs Cfa et le centre technique de la gendarmerie nationale concernant 11 marchés de 50 millions 191 mille 392 de francs Cfa ne lui a été transmises. Ce faisant, aucune procédure de vérification de ces Drp n’a pu être mise en œuvre sur ces dépenses qui se chiffrent à 79 millions 916 mille 890 de francs Cfa. Par conséquent, aucune conclusion n’a été tirée sur la conformité des procédures de passation et d’exécution des marchés aux principes généraux, d’économie, d’efficacité, d’équité et de transparence, édictés par le Code des marchés publics.
Factures proforma identiques
Selon les auditeurs, plusieurs consultations organisées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement, présentent de nombreux signes laissant entrevoir une collusion entre les fournisseurs et ont vraisemblablement été organisées sans réelle concurrence. Il s’agit d’une violation des dispositions de l’article 77 du Cmp relatives à la procédure de Drp. A titre d’exemple, le même numéro de registre de commerce et le même Ninea ont été retrouvés sur les factures Pro forma présentées par Libin Sarl et Sib Suarl pour la consultation lancée par la Direction de l’intendance (Dirint) pour l’acquisition de couvertures en laine. Les cinq offres reçues pour cette Drp présentent des similitudes induisant une forte présomption de fraude. Le montant cumulé de ces Drp simulées est estimé à 184 millions 113 mille 627 francs Cfa, qui correspondent à 22 marchés représentant 70,97% en nombre et 82,72% en valeur de l’échantillon-test des Drp.
Sous ce rapport, il convient de signaler que les mêmes entreprises sont consultées, que les factures pro forma présentent de nombreuses similitudes avec les mêmes caractères et espacements et les mêmes fautes.
Plusieurs consultations ont été effectuées en violation des dispositions des articles 6 et 54-2 du Cmp relatives respectivement à l’inscription préalable des acquisitions dans le Ppm et à l’interdiction du fractionnement des marchés.
Écrit par Par Dialigué FAYE
Source: Le Quotidien
Les experts ont indiqué dans leur rapport que, «le ministère des Forces armées (Mfa) a invoqué le motif «secret-défense» qui interdit toute publicité sur ces types de marché, alors que les rapports portant sur la revue des marchés sont publiés par l’Armp». Le cabinet Bsc group estime néanmoins, malgré les raisons invoquées «que toutes ces ententes directes ne sont pas conclues sous le motif «secret-défense», car elles peuvent également être motivées par la détention d’un droit d’exclusivité ou des prestations complémentaires sous certaines conditions. Dès lors, rien ne doit s’opposer à ce que ces deux catégories d’ententes directes ne soient soumises au contrôle a posteriori».
Dans son rapport, Bsc group a également relevé qu’aucune des demandes de renseignements et de prix (Drp) lancées par le centre administratif, et relatives à 5 marchés pour un montant de 29 millions 725 mille 598 de francs Cfa et le centre technique de la gendarmerie nationale concernant 11 marchés de 50 millions 191 mille 392 de francs Cfa ne lui a été transmises. Ce faisant, aucune procédure de vérification de ces Drp n’a pu être mise en œuvre sur ces dépenses qui se chiffrent à 79 millions 916 mille 890 de francs Cfa. Par conséquent, aucune conclusion n’a été tirée sur la conformité des procédures de passation et d’exécution des marchés aux principes généraux, d’économie, d’efficacité, d’équité et de transparence, édictés par le Code des marchés publics.
Factures proforma identiques
Selon les auditeurs, plusieurs consultations organisées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement, présentent de nombreux signes laissant entrevoir une collusion entre les fournisseurs et ont vraisemblablement été organisées sans réelle concurrence. Il s’agit d’une violation des dispositions de l’article 77 du Cmp relatives à la procédure de Drp. A titre d’exemple, le même numéro de registre de commerce et le même Ninea ont été retrouvés sur les factures Pro forma présentées par Libin Sarl et Sib Suarl pour la consultation lancée par la Direction de l’intendance (Dirint) pour l’acquisition de couvertures en laine. Les cinq offres reçues pour cette Drp présentent des similitudes induisant une forte présomption de fraude. Le montant cumulé de ces Drp simulées est estimé à 184 millions 113 mille 627 francs Cfa, qui correspondent à 22 marchés représentant 70,97% en nombre et 82,72% en valeur de l’échantillon-test des Drp.
Sous ce rapport, il convient de signaler que les mêmes entreprises sont consultées, que les factures pro forma présentent de nombreuses similitudes avec les mêmes caractères et espacements et les mêmes fautes.
Plusieurs consultations ont été effectuées en violation des dispositions des articles 6 et 54-2 du Cmp relatives respectivement à l’inscription préalable des acquisitions dans le Ppm et à l’interdiction du fractionnement des marchés.
Écrit par Par Dialigué FAYE
Source: Le Quotidien
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