En effet, pour qu’une personne bénéficier d’une grâce il faut qu’elle fasse l’objet d’une condamnation définitive et exécutoire. La condamnation définitive est une décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. Elle devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès. C’est pourquoi le recours en grâce est sans objet lorsque le condamné interjette appel ou encore dans les cas où la peine est suspendue par un sursis. Si donc Yérim interjette appel, il ne devient plus éligible à la grâce présidentielle.
Aussi même si sa condamnation était définitive le président se heurterait à une jurisprudence constante .
Lu sur l'Observateur
Aussi même si sa condamnation était définitive le président se heurterait à une jurisprudence constante .
Lu sur l'Observateur